Votations du 18 juinBerne fait campagne pour l’imposition minimale
Ce lundi, le Conseil fédéral et le Parlement ont présenté les arguments en faveur de l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale.
Karin Keller-Sutter et Nathalie Fontanet se sont présentées face à la presse.
YouTube/Le Conseil fédéral (capture d’écran)Le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre en œuvre le projet conjoint de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale. Dans près de 140 États, «un taux d’imposition d’au moins 15% sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros (ndrl. près de 735 millions de francs)», rapporte ce lundi le Conseil fédéral, dans un communiqué de presse.
Selon une estimation, «le nombre de groupes suisses directement concernés par le projet de réforme de l’OCDE et du G20 devrait s’élever à quelques centaines dans notre pays, et le nombre de groupes étrangers, à quelques milliers», poursuit le gouvernement.
Assurer la stabilité
En introduisant l’imposition minimale en Suisse, l’objectif est d’«assurer à la place économique suisse un cadre général stable à l’échelle internationale et garantir les recettes fiscales et les emplois dans le pays. Si la Suisse ne reprenait pas le dispositif de l’imposition minimale, d’autres États pourraient encaisser les recettes provenant de la différence entre le taux d’imposition effectif plus faible et le taux d’imposition minimal de 15%». Il s’agit «donc d’éviter que les recettes fiscales supplémentaires ne soient perçues à l’étranger et [de fournir] un cadre juridique sûr aux entreprises concernées en Suisse».
Il est prévu que la Suisse mette en œuvre l’imposition minimale au moyen d’un impôt complémentaire qui viendra couvrir la différence entre la charge fiscale actuelle et l’impôt minimal de 15%. Comme ce projet nécessite une modification de la Constitution, le peuple et les cantons seront appelés à se prononcer sur ce sujet le 18 juin prochain.
Dès 2024
De nombreux États membres de l’Union européenne prévoient de mettre en œuvre l’imposition minimale en 2024. «Le texte soumis au peuple garantit que la Suisse sera également en mesure de l’introduire à ce moment-là, car il habilite le Conseil fédéral à arrêter à cet effet une ordonnance valable six ans», explique Berne. Dans ce délai de six ans, le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement un projet de loi qui remplacera l’ordonnance.