France: Éric Dupond-Moretti sera bien jugé pour conflit d’intérêts

Alors que le ministre français Éric Dupond-Moretti avait formé huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès, une série de recours sur laquelle sa défense misait beaucoup, la Cour de cassation a largement validé l’enquête. Elle a principalement annulé une saisie de documents réalisée par un greffier lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère.

Mais cette annulation n’affecte pas la décision de renvoi en procès du ministre «dans la mesure où cette décision se réfère à d’autres éléments qui, selon la commission d’instruction de la CJR (Cour de justice de la République), constituent des charges suffisantes», a indiqué la Cour de cassation dans un communiqué. Le ministre estimait aussi que l’arrêt de renvoi devait être annulé car son droit de se taire ne lui avait pas été notifié.

Mais la Cour de cassation relève que la commission d’instruction de la CJR «a informé le ministre de son droit de se taire lorsqu’il a comparu la première fois devant elle pour être interrogé», de nombreux mois auparavant. «Cette notification vaut pour toute la durée de la procédure d’information conduite par la commission d’instruction» et n’avait donc pas à être renouvelée.

Eric Dupond-Moretti «prend acte» de la décision de la Cour de cassation et «attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR», ont réagi dans une déclaration à l’AFP Me Patrice Spinosi et Rémi Lorrain, ses deux avocats. L’audience future «mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire», ont ajouté les deux conseils.

M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste de garde des Sceaux lors du récent remaniement, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat. Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti en septembre 2020, visant trois magistrats du Parquet national financier (PNF).

Le second dossier concerne l’enquête administrative déclenchée par M. Dupond-Moretti contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses clients quand il était avocat.