Bientôt la fin de la double imposition entre la Suisse et la France?

Berne devra peut-être renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions. C’est en tout cas le vœu du National, qui a accepté par 190 voix contre 1 (!) une motion en ce sens de Vincent Maitre (C/GE). La Suisse et la France n’ont plus de convention depuis 2015. «Ce qui fait que des citoyens se voient taxer deux fois, une fois par la Suisse à des taux particulièrement élevés selon les cantons, et une seconde fois par la France à hauteur de 60%», a-t-il déploré.

Concrètement, si un résident suisse meurt, son héritier, s’il vit en France depuis plus de six ans, sera assujetti à l’impôt français et potentiellement sur l’ensemble de la fortune du défunt, expliquait-il. Ces situations familiales sont très courantes surtout dans les cantons frontaliers. En outre, certaines situations sont inadmissibles, selon lui.

Et de citer l’exemple de deux frères français qui ont hérité 125’000 euros d’un cousin décédé à Genève. Le canton a taxé le legs à 55% et la France l’a aussi imposé à 60%. «Résultat: avec un taux d’imposition à 115%, ces héritiers, au lieu de toucher 125’000 euros, ont dû débourser 18’000 euros à verser aux fiscs suisse et français. C’est choquant», a critiqué Vincent Maitre. Et de rappeler que près de 204’000 Suisses vivent en France et sont donc potentiellement concernés par ce risque de double taxation.

La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter était opposée à la motion. Elle a rappelé que le parlement suisse avait rejeté cet accord entre Berne et Paris en 2015. «Il en connaissait alors les conséquences.» En outre, Paris ne serait que peu intéressé à reprendre les négociations vu que la Suisse a refusé l’accord précédent. «Il serait préférable de vérifier de manière informelle si la France a encore un intérêt à négocier, plutôt que de nous donner un mandat qui ne nous place pas dans une position avantageuse pour négocier», a-t-elle conclu. En vain.

Le Conseil des États doit encore se prononcer.