La Suisse doit inscrire la torture dans son Code pénal

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de soutenir par 13 voix contre 9 et 2 abstentions une initiative du conseiller national Beat Flach (VL/AG) qui veut que la torture figure expressément dans les infractions du droit pénal suisse. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L’auteur de l’initiative explique que la Suisse a signé la convention des Nations unies «contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» depuis 1987, mais cela concerne uniquement les cas de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Bien entendu, on n’a pas le droit de torturer en Suisse et cela est visé par d’autres dispositions pénales, mais Beat Flach estime qu’elles sont insuffisantes: «Le Comité contre la torture de l’ONU, explique-t-il, chargé de l’application de la convention, a invité la Suisse à ériger la torture en infraction spécifique, afin que la sanction punissant les actes de torture soit à la mesure de la gravité de ce crime».

Cette lacune dans le droit pénal affaiblit la crédibilité de la Suisse. Selon le parlementaire: «L’absence d’une disposition pénale spécifique concernant la torture nuit considérablement à l’image de notre pays, qui se veut exemplaire dans la prévention de la torture au niveau européen et international. Une telle disposition permettrait en outre de poursuivre en Suisse toute personne qui se serait rendue coupable d’actes de torture à l’étranger, en vertu de la convention contre la torture».

La minorité, qui refuse cette initiative, estime que les dispositions actuelles du Code pénal permettent de réprimer les comportements concernés par la torture.