Loi Covid-19: Pour le Tribunal fédéral, la SSR a été partiale

C’est un désaveu que le Tribunal fédéral a infligé ce mercredi, à la SSR, et plus précisément à la RTS, qui avait diffusé en novembre 2021 un sujet avant la deuxième votation sur la loi Covid-19. La Haute Cour de Lausanne a balayé son recours contre une décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP), qui avait admis une plainte contre un reportage diffusé dans l’émission «Mise au point».

Rembobinons. Deux semaines avant la votation du 28 novembre 2021, «Mise au point» avait diffusé ce reportage intitulé: «La haine avant la votation sur la loi Covid». Il relatait l’ambiance délétère de la campagne et les menaces contre des élus (Mathias Reynard, Mauro Poggia ou Philippe Nantermod), qui prenaient position en faveur de la loi, du certificat ou de la vaccination. Une plainte a été déposée ensuite auprès de l’AIEP pour la partialité de cette émission. L’AIEP avait donné raison au plaignant estimant, entre autres: «En ne donnant la parole pratiquement qu’à des partisans des mesures liées au coronavirus, cite le TF, le reportage aurait véhiculé une impression unilatérale de ceux qui seraient responsables de la dégradation de l’ambiance politique».

La SSR a recouru contre la décision de lAIEP et le Tribunal fédéral a jugé la cause ce mercredi 20 septembre 2023 en confirmant la décision de l’autorité indépendante. Le TF note en préambule: «Le principe de pluralité des opinions au sens de l’article 4 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) tend à empêcher que l’opinion publique soit influencée de manière partiale et unilatérale. En période de votations, ce principe doit empêcher que la formation de l’opinion des votants soit influencée unilatéralement et que le résultat des votations soit ainsi faussé».

Le TF estime que cette émission était trop tendancieuse juste avant la votation: «Le reportage ne donne guère la parole aux opposants à la loi Covid et donne par trop l’impression que lesdits opposants sont majoritairement rustres et violents. Il ne relève pas suffisamment le fait que les opposants à la loi Covid ne se réduisent en aucun cas à des théoriciens du complot et à des personnes enclines à la violence.» En conclusion: «Le principe de pluralité des opinions n’a dès lors pas été respecté en raison d’une présentation des événements non suffisamment équilibrée, immédiatement avant les votations. La décision de l’AIEP s’avère conforme au droit fédéral».