CriminalitéLe Conseil des États accepte d’interner les meurtriers mineurs
Les sénateurs ont largement accepté, jeudi, de durcir la loi comme le proposait le Conseil fédéral. Les assassins de plus de seize ans pourront être internés.
Les criminels pourront être internés dès seize ans, propose le Conseil fédéral.
20min/Simon GlauserIl faut interner les délinquants meurtriers mineurs de plus de 16 ans. Le Conseil des États a accepté par 27 voix contre 17, contre l’avis de la gauche, un durcissement du Code pénal et droit pénal des mineurs voulu par le Conseil fédéral.
La révision faisait suite à une intervention du sénateur Andrea Caroni (PLR/AR) en 2016. Cette année-là, le meurtre d’une ado de 17 ans par un jeune de 16 ans avait eu lieu au Tessin. L’ado avait été placé dans une clinique à des «fins d’assistance» d’où il s’était évadé. Et s’il avait pu le faire, c’est parce que la loi ne permet pas d’interner de façon stricte un adulte qui a commis un crime alors qu’il était mineur. Le sénateur voulait donc corriger cette lacune.
Le Conseil des États était déjà entré en matière, après un long débat lors de la session de printemps, sur le principe d’interner les assassins mineurs. La commission a examiné depuis en détail la loi. Mais cette fois la discussion a été rapide.
Le Conseil des États a donc approuvé le projet du gouvernement. Il a toutefois renoncé à porter la fréquence de réexamen de l’internement à trois ans. Il s’est en revanche rallié au Conseil fédéral sur la question des congés non accompagnés, auxquels n’auront plus droit les délinquants qui subissent un internement ou une peine de prison précédant l’internement en milieu fermé.
Le dossier part au National.