Essais pilotes de surveillance par GPS des femmes menacées de violence

De nombreux cantons prévoient des essais pilotes d’une forme nouvelle de surveillance électronique dite «dynamique», selon la «NZZ am Sonntag». Le dispositif consiste, en plus du bracelet électronique à porter par les agresseurs, par un appareil GPS, ressemblant à un téléphone mobile un peu encombrant, dont seront équipées les femmes menacées qui le souhaitent. Le système de surveillance détectera si les deux se rapprochent trop, et déclenche une alarme auprès des autorités policières et sur l’appareil de la victime qui peut demander l’intervention de la police.

L’objectif: «Pouvoir protéger mieux à l’avenir les victimes de violence domestique», comme le déclare Janine Repetti-Dittes, directrice de l’association Electronic Monitoring, chargée de la mise en œuvre du test, et à laquelle sont affiliés 22 cantons. Néanmoins, le dispositif ne permet pas une intervention immédiate. «Même si nous pouvons suivre en direct comment quelqu’un viole une interdiction de contact, cela ne sera pas suivi d’une intervention en temps réel avec des hélicoptères et des policiers qui descendent en rappel», relève Jacqueline Fehr, cheffe de la Justice zurichoise. Tout comme la surveillance électronique dynamique ne garantit pas que l’on puisse empêcher un acte de violence planifié.

Le lancement du test prévu dès ce printemps est de la compétence de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Elle décidera de ce test vendredi prochain lors d’une réunion de son comité directeur, selon la «NZZ am Sonntag». Les premiers résultats des essais pilotes sont attendus pour 2024.

Le potentiel de cette nouvelle surveillance, qui a fait ses preuves en Espagne, pionnière en la matière, est important face à la violence sexospécifique. Car si elle est généralement invisible, elle est omniprésente: la police enregistre en moyenne un délit dans le domaine de la violence domestique toutes les demi-heures. En 2021, 19 341 cas ont été recensés, dont des voies de fait, des menaces, des insultes ou des blessures corporelles.

Cette forme de surveillance est de plus en plus appréciée par les autorités judiciaires suisses, comme le montrent les chiffres du canton de Zurich. En 2018, on n’y comptait que 12 personnes sous bracelet électronique, pour lesquelles près de 1500 jours d’exécution au total ont été effectués sous cette surveillance. Entre-temps, ce sont déjà 73 personnes qui sont concernées et près de 10’000 jours d’exécution par an.

La plupart des personnes ainsi suivies ne le sont qu’aux heures de bureau pour s’assurer qu’elles respectent les consignes. Les infractions commises le week-end ou tard le soir sont sanctionnées a posteriori. Et depuis un an, on peut, dans des cas de droit civil, prononcer des interdictions de périmètre ou de contact contre des partenaires agressifs ou des harceleurs et les équiper d’un bracelet électronique. Depuis l’été dernier, il existe également une base légale pour surveiller ainsi des personnes dites dangereuses – mais aucun cas de ce type n’a encore été recensé en Suisse.

Les cas de surveillance électronique sont également en augmentation dans le droit pénal des mineurs. Par exemple pour contrôler si un jeune respecte ses obligations et évite certaines zones, tels des lieux de fête. Et depuis un an, il est possible, dans des cas de droit civil, de prononcer des interdictions de périmètre ou de contact contre des partenaires agressifs ou des harceleurs et de les équiper d’un bracelet électronique.

La surveillance électronique a fait ses preuves, selon Michael Bühl, chef de la division Exécution alternative des peines à la direction de la Justice zurichoise. Il souligne que la mesure exige une participation et que les personnes surveillées doivent remplir des conditions claires. À savoir: travailler au moins 20 heures par semaine ou suivre une formation, avoir un logement et le droit de séjour. De plus, il ne doit pas y avoir de risque de fuite ou de récidive. L’objectif est également aussi d’éviter que des personnes bien intégrées soient arrachées à leur emploi et à leur famille à cause d’une courte peine de prison ou d’une mesure. Par ailleurs, la surveillance électronique coûte nettement moins cher aux contribuables en comparaison directe.