Le Conseil des Etats affaiblit la mise oeuvre de l’initiative Enfants sans tabac

À la suite de l’acceptation par le peuple de l’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», le 13 février 2022, les Chambres fédérales doivent modifier la loi sur les produits du tabac. C’est le Conseil des États qui a commencé ce travail, jeudi, avec une première mouture, où les partisans d’une application stricte de l’initiative se sont heurtés aux milieux favorables à l’industrie du tabac.

Comme l’a relevé Alain Berset, cela fait huit ans que le Parlement traite de la loi sur les produits du tabac. Le premier écueil est que le Parlement doit mettre en application une initiative dont il ne voulait pas! Mais selon lui, le texte de l’initiative est clair et les propositions du Conseil fédéral le sont aussi. Les modifications qu’il propose précisent l’interdiction de la publicité pour le tabac dans les publications de la presse écrite, sur Internet, au cinéma, sur les affiches dans l’espace public, les envois postaux et généralement «dans les lieux publics pouvant être fréquentés par les mineurs».

L’interdiction de la publicité dans les journaux a été contestée. Une majorité de la commission voulait la maintenir dans les pages intérieures à l’abri des regards. Pour Alain Berset, cela reviendrait finalement à entériner la situation actuelle. Lors de la campagne, le Conseil fédéral avait prévenu que la publicité des produits du tabac dans la presse serait interdite, car les jeunes pourraient y avoir accès. «Nous sommes le seul pays européen qui n’a pas interdit la publicité dans les journaux» a-t-il fait remarquer. La chambre a suivi son avis par 22 voix contre 17 et trois abstentions.

Ce fut la seule victoire pour les partisans d’une ligne stricte. La promotion fait également l’objet de restriction. Il est interdit de faire des distributions gratuites ou sous la forme de cadeaux ou de prix de produits du tabac. La promotion devrait également être interdite pour les «vendeurs mobiles» dans les lieux pouvant être fréquentés par des mineurs. Mais, au nom de la liberté du commerce, une minorité de droite voulait biffer cette restriction. Alain Berset a dénoncé cette «publicité ambulante», qui se pratique notamment dans les festivals et les endroits où il y a beaucoup de jeunes. Mais il n’a pas été entendu. L’article a été supprimé par 22 voix à 18.

Bizarrement, l’interdiction de la promotion des produits du tabac ne s’applique pas aux cigares et cigarillos. Hans Stöckli a dénoncé une «lex Villiger», en souvenir de l’ancien conseiller fédéral, mais surtout une incohérence vis-à-vis de ces produits. Le Conseil fédéral a ajouté dans la loi que cette exception ne valait que pour «les lieux auxquels les mineurs n’ont pas accès». Mais une majorité de la commission a réussi à faire disparaître cette condition par 23 voix à 17.

Enfin, concernant le parrainage, le Conseil fédéral a proposé l’interdiction de parrainer des événements qui peuvent être fréquentés par des mineurs, notamment les festivals. Mais une majorité de la commission a réussi à introduire une exception pour des espaces où «la publicité n’est ni visible, ni accessible à des mineurs», par exemple, dans des carrés VIP accessibles seulement aux adultes. Hans Stöckli a combattu cette exception voulue par l’industrie du tabac. De guerre lasse, Alain Berset a dit que le Conseil fédéral pourrait vivre avec cette exception, qui est passée par 25 voix à 14.

Au vote d’ensemble, le projet est passé par 37 voix contre trois et deux abstentions. Il passe dorénavant au Conseil national.