Session: Les parents n’auront plus le droit de gifler ou fesser leurs enfants

Il sera bientôt interdit de gifler ou de fesser un enfant. Après le Conseil national en 2021, le Conseil des États a accepté à son tour une motion de la députée Christine Bulliard-Marbach (C/FR) qui demandait au Conseil fédéral d’inscrire dans le Code civil un article garantissant aux enfants le droit à une éducation sans violence. Ceux-ci doivent être protégés contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement, estimait la Fribourgeoise.

«La Suisse fait partie d’une minorité d’États en Europe qui n’ont pas encore interdit dans la loi la violence dans l’éducation, alors qu’elle a signé en 1997 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant», a rappelé mercredi Heidi Z’Graggen (C/UR) au nom de la commission.

«Or les chiffres en Suisse sont très tristes», a-t-elle souligné. En effet, près d’un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans le cadre de son éducation. Un sur cinq souffre de violences graves, et plus de 1500 sont traités chaque année aux urgences des hôpitaux pour cause de violence dans l’éducation, a-t-elle rappelé.  «L’inscription dans le Code civil d’une disposition prévoyant clairement une éducation sans violence apportera de la clarté et provoquera, espérons-le, un changement de comportement des parents», a-t-elle ajouté.

Une minorité a tenté de s’opposer au texte. «Je ne suis qu’un père inquiet et mal à l’aise», a lancé Jakob Stark (UDC/TG). «Comment les parents vont-ils s’imposer lorsque leur éducation se heurte à une résistance? Quelles seront les sanctions non violentes autorisées?» a-t-il lancé. «Et que fait le législateur contre la violence entre enfants et entre ados, comment les parents peuvent-ils lutter contre elle sans être autorisés à recourir eux-mêmes à la violence en cas de besoin? Et comment l’État fera-t-il respecter cette interdiction? Faudra-t-il appeler la police?» a-t-il questionné. «Je crains que la motion ne finisse par être contre-productive et ne conduise à plus de violence au final».

Le Conseil fédéral était lui aussi opposé à la motion. «Il condamne clairement la violence envers les enfants», a expliqué la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter. «Mais il n’est pas nécessaire, selon elle, d’adopter une nouvelle réglementation, car la violence envers les enfants et les adolescents dans le cadre de l’éducation est déjà interdite aujourd’hui», a-t-elle relevé.