Conseil des Etats – Vers un congé «paternité» aussi pour les couples de femmes

Les Suisses ont approuvé fin septembre dernier le mariage pour tous et celui-ci entrera en vigueur en juillet prochain. Conséquence: les couples féminins auront accès au don de sperme en Suisse et donc à la parentalité automatique des deux femmes. Du coup, la conseillère aux États Lisa Mazzone souhaite que le congé de paternité de deux semaines soit valable pour tous les couples et s’applique aussi à l’épouse et co-mère dans les couples de femmes. Sa motion, soumise au Conseil des États mercredi, n’a pas été rejetée. Elle a été renvoyée pour examen en commission.

Pour rappel, les Suisses ont dit oui aussi fin septembre 2020 au congé de deux semaines pour les jeunes papas. Ce congé est entré en vigueur le 1^er janvier dernier. Mais la loi ne mentionne que le «congé paternité» et n’a pas prévu le «congé de parentalité» pour l’épouse et co-mère, relève Lisa Mazzone dans sa motion. De ce fait, l’adoption du mariage pour tous par le peuple implique une précision du cadre légal sur les allocations de paternité, estime-t-elle.

«La question du genre n’a pas vraiment été traitée, sans doute pour une question de temps, car le mariage pour tous n’avait pas encore été adopté au moment des discussions», a indiqué mercredi Johanna Gapany (PLR/FR). Et le Conseil fédéral affirme que les directives sont en cours d’adaptation, a-t-elle relevé. «Tout semble donc prévu.» La Fribourgeoise a toutefois souligné que le gouvernement proposait le rejet de cet objet, «ce qui ne donnait pas un signal positif» pour atteindre le but fixé par Lisa Mazzone. «Pour éviter tout malentendu et tout mauvais signal», elle a donc proposé de traiter le sujet en commission. «La question pourrait être règlée d’ici l’examen et il s’agira alors simplement d’acter le changement.»

Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait en effet proposé de rejeter la motion, la jugeant inutile. «Étant donné qu’avec l’entrée en vigueur du mariage pour tous, l’épouse de la mère se verra reconnaître un statut légal de parent au même titre que l’époux de la mère. Les dispositions relatives au congé de paternité et à l’allocation de paternité doivent être appliquées par analogie à cet autre parent», avait-il expliqué.

L’Office fédéral des assurances sociales est par ailleurs en train d’adapter les directives à l’intention des organes d’exécution pour tenir compte des conséquences du mariage pour tous dans les assurances sociales, avait-il précisé.

Le droit à l’allocation de paternité est donc déjà garanti. La terminologie utilisée dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain devra toutefois effectivement être adaptée, avait reconnu Berne.