Nouvelle loi sur la protection des données en vigueur dès 2023

La révision totale de la loi sur la protection des données (LPD), les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1^er septembre 2023. C’est ce qu’a annoncé ce mercredi le Conseil fédéral.

«La législation est adaptée aux avancées technologiques et les droits des personnes vis-à-vis de leurs données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées, sont améliorés», poursuit le gouvernement, qui a adapté le projet d’OPDo en divers pour répondre aux avis émis lors de la consultation.

Le chapitre relatif aux obligations du responsable de traitement a notamment été «remanié en profondeur»: «les responsables privés sont libérés de certaines obligations liées au devoir d’informer lors de la communication des données personnelles. Les modalités du droit d’accès sont quant à elles simplifiées grâce à la suppression de l’obligation de documenter les motifs pour lesquels la communication est refusée, restreinte ou différée», explique le Conseil fédéral.

La question de la sécurité des données a aussi été soulevée pendant la consultation et le Conseil fédéral a donc fait la modification suivante: «la durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données a été fixée à un an au moins et une nouvelle disposition qui vise à harmoniser les objectifs de protection en matière de sécurité des données avec ceux de la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information ajoutée».

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la protection des données au 1^er septembre 2023, estimant que «ce délai d’un an accordera suffisamment de temps aux responsables en matière de protection des données pour faire le nécessaire en vue de la mise en œuvre du nouveau droit».