Nouvelles règles – Les changements qui attendent les Suisses en 2022

Comme chaque année, de nouvelles règles entrent en vigueur en Suisse. Voici les principaux changements qui nous attendent en 2022:

Mariage pour tous: à partir du 1er juillet 2022, les couples de même sexe pourront se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Ces unions ont été rendues possibles après l’acceptation par le peuple en septembre dernier du mariage pour tous. À noter que les couples de même sexe qui ont contracté un mariage à l’étranger reconnu en Suisse comme un partenariat enregistré pourront déjà le faire valider dès le 1er janvier.

Nouveaux tarifs postaux: après 18 ans sans changement de tarif, La Poste augmente le prix du courrier. Il faudra désormais coller un timbre à 1,10 franc au lieu de 1 franc pour envoyer une lettre en courrier. A. Le courrier B passe lui de 85 à 90 centimes. Selon le géant jaune, cette hausse est nécessaire car le volume de lettres distribuées est deux fois moins important qu’il y a 20 ans.

Publicité TV: la fonction Replay ne pourra plus permettre de sauter les spots publicitaires lorsqu’on regarde un film. Les acteurs de la branche se sont mis d’accord sous la pression des chaînes qui ont perdu énormément de recettes avec la possibilité de regarder une émission en différé. Dès le printemps prochain, les distributeurs tels que Swisscom, Sunrise ou UPC devraient offrir une nouvelle offre à leurs clients, leur laissant le choix entre un abonnement ReplayTV avec ou sans publicité. Ce dernier sera sans nul doute proposé à un prix plus élevé.

Pas de discrimination par les magasins en ligne à l’étranger: à partir du 1er janvier, les clients suisses ne pourront plus être privés d’accès aux plateformes de commerce en ligne étrangères. On pourra par exemple acheter du café en passant par le site allemand de Nespresso, où les capsules sont moins chères qu’en Suisse. Actuellement, lorsqu’on veut accéder à la version d’un site marchand en «.de» ou «.fr», on est automatiquement redirigé vers un portail de vente suisse. Mais dès 2022, la loi interdira le géoblocage sur internet dans ce domaine, une règle en vigueur dans l’UE depuis 2018 déjà. Cette modification est l’un des contre-projets indirects à l’initiative populaire pour un prix équitable.

Lumières des vélos obligatoires: dès le 1er avril 2022, tous les vélos électriques devront avoir leurs phares allumés de jour comme de nuit, comme c’est le cas pour les voitures. Le Conseil fédéral veut ainsi éviter les accidents. De plus, les vélos électriques les plus rapides, ceux qui peuvent aller jusqu’à 45 km/h, voire plus, devront être équipés d’un compteur de vitesse, «afin que les limitations soient respectées, notamment dans les zones 20 et 30». Des amendes sont prévues pour les contrevenants.

Trains de nuit relancés: après une pause de plusieurs années, les Suisses pourront se rendre à nouveau en train de nuit à Amsterdam. Une liaison Nightjet, fruit de la collaboration entre les CFF et son homologue autrichien ÖBB, partira quotidiennement à destination d’Amsterdam, au départ de Zurich et de Bâle, via Cologne (D). Le trajet Zurich-Munich (D) durera quant à lui 30 minutes de moins, soit 03h30.

Plus d’abonnement CFF green class: les CFF se débarrassent de l’offre «Green Class». Celle-ci permettait de combiner l’abonnement de transports publics avec une voiture électrique. À partir du 1er janvier 2022, la gestion des véhicules sera assurée par Carvolution. Les CFF restent le partenaire de l’offre en qualité de fournisseur de la composante «transports publics» de cet abonnement.

Nouvelles règles de l’AI: la réforme de l’assurance invalidité entre en vigueur le 1er janvier. Désormais les rentes seront attribuées de manière linéaire pour les bénéficiaires présentant un taux d’invalidité entre 40 et 69%. Le montant maximum restera atteint avec une invalidité de 70%. But: inciter les bénéficiaires d’une rente AI à rester le plus possible dans la vie active. La réforme vise aussi à améliorer les chances de réinsertion des jeunes et des personnes atteintes dans leur santé psychique. Pour favoriser la détection précoce, les mineurs dès 13 ans et les personnes menacées d’incapacité de travail pourront être signalés à l’AI. À noter encore que les affections pouvant être traitées facilement seront désormais prises en charge par l’assurance maladie. À l’inverse, de nouvelles maladies, en particulier des maladies rares, seront assurées par l’AI.

Numéro AVS pour l’identification: À partir du 1er janvier 2022, les autorités cantonales ou communales seront autorisées à utiliser le numéro AVS de manière systématique pour accomplir leurs tâches légales. Les attributs personnels tels que nom de famille, prénom ou état civil pourront être mis à jour de manière automatique et précise, ce qui réduira le travail administratif et les risques d’erreurs. L’objectif est d’éviter des confusions lors du traitement de dossiers personnels, tout en contribuant à la mise en œuvre de la stratégie suisse de cyberadministration.

Nouvelle loi sur la protection des données: Les règles relatives au traitement des données personnelles ont été renforcées. L’objectif est de garantir qu’à l’avenir, les données (cloud computing, Big Data, réseaux sociaux, objets connectés) puissent être échangées au-delà des frontières tout en protégeant les données personnelles. La nouvelle devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022 ou le 1er janvier 2023.

Bio suisse renforcé: Bio Suisse renforce les règles pour les animaux de rente. À partir du 1er janvier, les vaches, moutons et chèvres ne pourront plus recevoir que des aliments bio d’origine suisse pour que l’exploitation obtienne le certificat bio. Jusqu’à présent, ils pouvaient importer 10% de leur fourrage d’Europe.

Libre circulation des personnes: dès 2022, les Croates pourront venir travailler librement en Suisse, selon les mêmes principes que les travailleurs en provenance de l’UE ou de l’AELE. Leur nombre pourra toutefois être limité par la clause de sauvegarde.

Entreprises responsables: les nouvelles dispositions visant à mieux protéger l’être humain et l’environnement entreront en vigueur le 1er janvier. Elles font suite à l’initiative populaire «Entreprises responsables» rejetée en novembre 2020. C’est le contre-projet indirect du Parlement qui va s’appliquer. Les grandes entreprises suisses devront ainsi rendre compte des risques engendrés par leur activité. Celles dont l’activité présente des risques seront obligées de rendre un rapport et à faire des devoirs de diligence étendus dans les domaines du travail des enfants et des minerais et métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque.