Suisse: Peut-être un congé payé en cas de fausse couche

Les femmes qui font des fausses couches auront peut-être bientôt droit à un congé payé. En effet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) souhaite charger le Conseil fédéral d’envisager l’instauration d’un congé payé en cas de fausse couche ou de mort périnatale (soit la perte d’un enfant en cours de grossesse suite à la découverte d’une anomalie fœtale grave ou un décès in utero). Elle a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat en ce sens, fait-elle savoir mardi.

Actuellement, les mères ont droit à une allocation de maternité en cas de mort périnatale dès la 23^e semaine de grossesse (date à partir de laquelle le bébé est considéré comme viable). Mais la loi n’accorde aucun jour de congé à une femme qui fait une fausse couche avant cette 23^e semaine, avait expliqué le Conseil fédéral en 2019 en réponse à une interpellation de l’ex-conseiller national Mathias Reynard (PS/VS). Au niveau juridique, une fausse couche avant cette période-là est en effet considérée, au sens du Code des obligations, «comme un empêchement de travailler qui ne provient pas de la faute de la travailleuse».

Pour le coup, la CSSS-E estime que les conséquences d’événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération. Elle a dans la foulée rejeté une initiative du canton du Tessin qui voulait introduire un congé pour les femmes confrontées à de telles situations et qui a motivé le débat en commission. Le canton proposait de suivre l’exemple de la Nouvelle-Zélande, qui accorde un congé de trois jours. Pour la commission, mieux vaut d’abord analyser en détail la situation juridique en Suisse et à l’étranger.