Les caisses d'assurance-maladie devraient lâcher la main sur leurs réserves

Le Conseil national a accepté jeudi une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS), qui propose un mécanisme de plafonnement des réserves des caisses pour l’assurance-maladie de base. Il a par contre refusé une série d’initiatives des cantons du Tessin, Genève, Vaud, Jura, Fribourg et Neuchâtel, qui demandaient également que les assureurs soient tenus de maintenir leurs réserves à 150% et de restituer les montants qui dépassent.

Dans un court débat, Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a rappelé que les réserves des caisses avaient flambé ces dernières années pour atteindre plus de 12 milliards de francs. Certaines d’entre elles atteignent des taux de couvertures qui dépassent les 200%. «12 milliards, c’est deux fois le niveau de réserves légales, a-t-il dénoncé, 6 milliards suffisent à une très bonne couverture. Admettons que deux ou trois milliards soient encore nécessaires, il en resterait encore trois ou quatre à la fin de l’année, qui correspondent à une hausse de primes de 10%. Il faut avoir le courage politique et donner un signal en adoptant ces initiatives. À plus de 150% on rend l’argent!»

Pour rappel, l’année dernière le Conseil fédéral a décidé d’agir pour que les caisses diminuent leurs réserves, mais toujours selon leur bon vouloir. Depuis, certaines ont remboursé des petits montants à leurs assurés, d’autres ont utilisé cette marge de manœuvre pour réduire les primes 2022. Mais le problème n’est pas résolu pour les cantons précités, qui demandent une version contraignante de la réduction des réserves. Le Conseil des États a retoqué l’année dernière leurs propositions par 20 voix à 17. La commission ad hoc des États a également refusé l’initiative de Philippe Nantermod, de peu, par 6 voix à 5.

Le mécanisme de restitution proposé par le Valaisan est assez simple: «Lorsque les réserves d’un assureur dépassent 150% du niveau minimum, l’excédent est redistribué aux assurés l’année suivante, sous la forme d’un acompte sur les primes à payer. Le montant est réparti par canton et par catégorie d’assurés au prorata du montant des primes payées.»

Par 107 contre 58, c’est donc cette solution qui a été retenue jeudi. Pour Philippe Nantermod, l’argent des réserves excédentaires «n’est pas utilisé pour les assurés. Il n’a pas été mis à contribution durant la pandémie. Il s’agit d’un bas de laine superflu. Cet argent appartient aux citoyens, et à l’heure où l’on parle à nouveau d’augmentation massive des primes, un petit coup de pouce sous la forme d’une redistribution de ces réserves excédentaires paraît bienvenu».

Sa proposition doit maintenant passer le cap du plénum au Conseil des États, ce qui est une autre paire de manches.