Logement: Loyers trop élevés: contrôler les bailleurs n’est «pas judicieux»

La révélation du montant colossal des loyers payés en trop dans notre pays ces 15 dernières années – 78 milliards de francs – avait fait sursauter bien des habitants fin février dernier. Mais cela ne semble pas ébranler la Commission des affaires juridiques du Conseil des États. Elle vient de rejeter sèchement, par 7 voix contre 2, une initiative parlementaire du conseiller aux États Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demandait de contrôler les rendements locatifs dans le but de lutter contre les loyers abusifs.

«La commission a pris acte du fait que, selon différentes études, les ménages privés avaient payé près de 78 milliards de francs de loyers en trop ces 15 dernières années. Toutefois, eu égard à la charge administrative considérable que cela représenterait, elle estime qu’il ne serait pas judicieux de prévoir un contrôle des rendements locatifs», explique-t-elle mercredi dans un communiqué.

Une minorité a elle rappelé en vain que l’initiative visait à introduire «un instrument qui a fait ses preuves et qui permettrait de garantir que le principe d’un loyer fixé sur la base des coûts et d’un rendement plafonné soit effectivement appliqué».

Fin février, Carlo Sommaruga avait expliqué que les bailleurs augmentaient les loyers à chaque changement de locataire. Ils les ajustaient souvent vers le haut, même quand les coûts baissaient. Du coup, ces dernières années la baisse du taux hypothécaire de référence n’aurait été répercutée partiellement que dans une relation de bail sur six, avait-il souligné. Ce qui a permis aux bailleurs d’obtenir des rendements bien au-dessus de ce qui est défini dans le droit du bail.

Le sénateur genevois ainsi que la conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH) avaient déposé conjointement dans les deux Chambres, en juin 2021 déjà, des initiatives pour un contrôle effectif des loyers, afin d’éviter les loyers abusifs en raison de ces rendements trop élevés. «Une obligation de révision périodique est introduite pour les propriétaires qui louent plusieurs appartements afin d’évaluer les rendements obtenus sur les loyers», demandait ainsi Carlo Sommaruga. Demande balayée aujourd’hui en commission. Mais le Conseil des États aura le dernier mot durant la session d’automne qui débute la semaine prochaine.