«Seul un oui est un oui»Définition du viol dans le Code pénal: bras de fer lancé au Parlement
Alors que le Conseil des États l’a rejetée, le Conseil national se dirige vers une voie plus stricte pour réprimer les violences sexuelles.
Les enjeux du débat expliqués en vidéo.
Le Parlement doit redéfinir le viol dans le Code pénal et un combat s’amorce. En juin, le Conseil des États a voté pour la règle du «Non c’est non», ou solution du refus, par laquelle on ne peut considérer qu’un acte est un viol que si la victime a explicitement dit non à son agresseur.
Or un bras de fer se dessine. Vendredi, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a voté en majorité (15 voix contre 10) pour l’autre règle en débat, celle du «Seul un oui est un oui», ou solution du consentement, laquelle prévoit qu’un acte sexuel doit être associé à une marque de consentement de chaque partie impliquée.
Se focaliser sur l’auteur et non sur la victime
«Avec un tel dispositif, le législateur soulignerait que les actes sexuels consensuels doivent systématiquement reposer sur le consentement des personnes qui y prennent part. Par ailleurs, la commission espère que, lorsqu’elles doivent éclaircir des faits, les autorités de poursuite pénale se concentreront davantage sur le comportement de l’autrice ou l’auteur (présumé) des faits et moins sur celui de la victime (présumée)», écrit-elle dans son communiqué.
Le projet de révision du Code pénal contient de nombreuses dispositions, dont certaines devraient être adoptées sans problème dans les deux chambres. La commission du National se réjouit en effet que «le projet du Conseil des États comporte des nouveautés importantes par rapport au droit en vigueur». Or si le Conseil national, en plénum, confirme le vote de la commission et soutient la solution du consentement, on se dirige vers un joli bras de fer entre les deux chambres du Parlement sur ce point central de la révision de loi.