Prothèses PIP: la responsabilité du certificateur confirmée

La Cour de cassation a confirmé jeudi la responsabilité du certificateur allemand TÜV dans l’affaire des prothèses mammaires défectueuses PIP, qui a touché des milliers de femmes dans le monde, tout en renvoyant plusieurs volets du dossier devant la cour d’appel de Lyon.

Saisie de quatre décisions sur l’indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a notamment confirmé que «la société TÜV Rheinland (…) a manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance dans l’exercice de sa mission professionnelle, (et) que la responsabilité professionnelle de la société TÜV Rheinland France est avérée».

La Cour était saisie de décisions rendues par les cours d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Paris et Versailles sur l’indemnisation de victimes de ce scandale sanitaire qui avait éclaté en 2010. Des milliers de femmes à travers le monde avaient reçu des implants remplis de gel non conforme, artisanal et bon marché, à la place du gel en silicone requis, à la suite d’une fraude de cette société PIP implantée dans le Var. Elle a donc confirmé la responsabilité de TÜV et cassé pour le reste deux décisions rendues à Aix, sur un point de droit (la Cour de cassation ne juge par sur le fond des dossiers).

Dans un autre volet du dossier, devenu au fil des ans tentaculaire, elle a confirmé une décision de la cour d’appel de Paris jugeant TÜV responsable et condamnant la société à verser des provisions pour préjudice moral et d’anxiété. Elle a jugé que cette responsabilité ne pouvait pas être limitée à une période allant du 1er septembre 2006 au 6 avril 2010, contrairement à ce qu’avait décidé la cour d’appel de Paris. Cette limitation avait conduit à débouter plusieurs centaines de plaignantes de leurs demandes de dédommagements.

La Cour de cassation a enfin cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles rejetant les demandes d’indemnisations de plus de 200 femmes, domiciliées en Suède. Elle a renvoyé l’ensemble des dossiers, pour les parties cassées et donc à rejuger, à la cour d’appel de Lyon.