Assurance maladie – Mauvais payeurs: les cantons pourront avoir des listes noires

Les cantons pourront tenir des listes noires d’assurés en retard dans le paiement de leurs primes d’assurance maladie. Le Conseil des États a éliminé mercredi les dernières divergences qui restaient sur ce projet avec le National. Les sénateurs ont finalement adopté la mesure ajoutée par la Chambre du peuple pour que les mauvais payeurs ne puissent pas s’affilier à un modèle alternatif d’assurance, comme le médecin de famille. Ils pourront toutefois changer d’assureur.

Autre divergence réglée: le National voulait qu’il soit possible que l’office des poursuites paie les primes d’assurance maladie et la participation aux coûts directement à l’assureur maladie, et ce sur demande de l’assuré. Le Conseil d’État s’est rallié à cette proposition. «Il s’agit là d’une mesure très utile qui permet aux personnes concernées par des difficultés financières et qui ont fait l’objet d’une saisie de ne pas perdre leur couverture d’assurance en raison de retards dans le paiement des primes ou des participations aux coûts», a estimé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission. «C’est une mesure qui pourrait contribuer à réduire les primes impayées», a renchéri le ministre de la Santé Alain Berset.

Pour rappel, le projet fait suite à une initiative du Canton de Thurgovie. Les adultes figurant sur ces listes ne pourront plus être traités qu’en cas d’urgence. Actuellement, seuls les Cantons d’Argovie, de Lucerne, du Tessin, de Zoug et de Thurgovie utilisent ces listes noires. Le Canton de Saint-Gall les a quant à lui abolies en décembre. Dix-neuf cantons s’y refusent.

Les mineurs ne devront en outre plus être tenus pour responsables des primes impayées par leurs parents. Ils ne devront plus figurer non plus sur les listes noires. D’ailleurs, c’est déjà le cas partout en Suisse depuis le début de l’année. Les poursuites introduites à leur encontre sont donc nulles. Cette disposition vaudra également pour les jeunes adultes encore en formation.

Le projet prévoit aussi que les cantons puissent reprendre des assureurs les actes de défaut de bien ou les titres équivalents à hauteur de 85% de la créance et les gérer eux-mêmes, ce qui libérera les assurés et leur permettra de changer de caisse maladie et de modèle d’assurance.