Fribourg: Le montant du loyer précédent devra être indiqué aux locataires

Le taux d’occupation des habitations fribourgeoises n’est pas loin de toucher ses limites. En effet, en juin dernier, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a comptabilisé 1,38% de logements vacants dans le canton. Ce chiffre est légèrement plus bas que le seuil dit «de pénurie» fixé sur le territoire cantonal. En vertu de l’ordonnance fribourgeoise sur les baux à loyer, pour éviter que des propriétaires profitent du manque de choix pour les locataires en augmentant abusivement les loyers, le Conseil d’État a donc décidé lundi de réintroduire «l’usage de la formule officielle».

Concrètement, derrière cette formulation pour le moins vague, se cache l’obligation pour les proprios de fournir certaines informations au moment de la signature d’un nouveau bail. «Cette formule comprend notamment des éléments de renseignement obligatoire sur le précédent loyer et, le cas échéant, sur les motifs motivant une hausse du loyer», précise le Conseil d’État dans un communiqué. L’obligation de faire usage de la formule officielle sera effective dès le 1er janvier 2024. D’autres cantons suisses, comme Genève, qui connaissent des taux de logement vacants extrêmement bas, appliquent le même principe depuis longtemps.