Parlement – Déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade restera impossible

Le Conseil des États avait chargé sa Commission des institutions politiques (CIP-E) de procéder à l’examen de motion déposée par le conseiller aux États socialiste Daniel Jositsch qui demandait «qu’il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d’asile auprès des ambassades, comme c’était le cas jusqu’à la révision de la loi sur l’asile acceptée en votation populaire en 2013». Après diverses auditions, la CIP-E appelle son conseil à rejeter cette motion.

La commission a en effet estimé que «réintroduire la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade de manière non coordonnée avec les États de l’Union européenne présenterait le risque de créer un appel d’air». De plus, comme elle l’explique dans un communiqué, «le droit actuel propose suffisamment d’instruments permettant aux personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée d’obtenir la protection de la Suisse, notamment au travers du visa humanitaire ou des programmes de réinstallation».

La commission propose aussi de rejeter la motion du conseiller national Jürg Grossen demandant au Conseil fédéral «de faire en sorte qu’une personne dont la demande d’asile a été rejetée ait le droit de terminer son apprentissage pour autant qu’elle soit bien intégrée». La CIP-E justifie sa décision du fait qu’«avec l’accélération des procédures d’asile, le problème de l’interruption d’un apprentissage ne se pose que dans un nombre réduit de cas, qui peuvent être résolus à l’aide des instruments existants».

La CIP-E s’est aussi prononcé sur la question de la gratuité de l’accès aux documents de l’Administration fédérale. Contrairement au Conseil national, elle ne souhaite pas que le montant maximal de l’émolument pour le traitement de demandes nécessitant un travail particulièrement important soit fixé à 2000 francs. Elle estime que «dans les cas exceptionnels de demandes exigeant un travail considérable, un montant supérieur devrait pouvoir être facturé».

Parmi les autres décisions prises par la CIP-E se trouve un nouveau refus du projet du Conseil national «qui prévoit de plafonner à un million de francs le salaire annuel des cadres de certaines entreprises de la Confédération, comme les CFF ou la Poste». Pour elle, la solution actuellement proposée «n’est pas assez nuancée». Si le Conseil des États se range à la décision de la CIP-E, «le projet sera définitivement liquidé», affirme le communiqué de presse.