Licenciement abusifElle gagne son combat contre le fisc qui voulait taxer son indemnité
Une Vaudoise a fait plier les autorités. Le Tribunal fédéral vient de trancher en disant que les indemnités pour licenciement abusif doivent être exonérées d’impôts.
La décision pourrait avoir des répercussions pour tous les cas similaires dans le reste de la Suisse, car les cantons étaient jusque-là divisés.
20min/Marvin AncianNon, les 25’000 francs d’indemnités pour licenciement abusif ne doivent pas être soumis aux impôts comme un banal revenu: telle est la décision du Tribunal fédéral (TF), qui vient de trancher sur un cas qui a divisé les instances de plusieurs cantons (lire encadré).
En 2016, une Vaudoise avait été virée par son employeur puis avait intenté une action pour licenciement abusif, réclamant 30’000 francs d’indemnités, soit environ cinq mois de salaire. Après une conciliation, elle a accepté de toucher 25’000 francs «non soumis à charges sociales» et d’en rester là. Mais ses déboires n’ont pas cessé. L’année suivante, le fisc vaudois a retoqué sa déclaration d’impôts en additionnant les 25’000 francs à son revenu.
Pas n’importe quelle indemnité
Elle a fait recours, mais les impôts ont maintenu leur décision: certes, l’indemnité n’est pas soumise aux charges sociales, mais elle l’est aux impôts. Le Tribunal cantonal a pris parti pour la contribuable et dit que non, il ne fallait pas taxer la somme. L’Office des impôts est alors allé demander son avis à la juridiction suprême.
Celui-ci a donc tranché en faveur de la Vaudoise dans son arrêt publié mardi. L’indemnité pour licenciement abusif est particulière. «Du point de vue fiscal, elle doit être entièrement considérée comme une indemnité pour tort moral», dit-il, et celle-ci doit être exonérée d’impôt. Formellement, le litige portait sur l’impôt fédéral direct uniquement. Bonne nouvelle pour la Vaudoise: le TF dit que ses réflexions «valent également pour les impôts cantonaux et communaux».
Une traînée de poudre
La décision du TF aura des répercussions nombreuses, puisque des cas similaires avaient été traités par plusieurs tribunaux cantonaux qui n’étaient pas tous arrivés à la même conclusion. Ainsi Neuchâtel et Genève avaient jugé que ces indemnités-là devaient bel et bien être systématiquement exonérées d’impôt. À l’inverse, à Zurich et à Soleure, les tribunaux avaient estimé que la décision dépendait des contours particuliers de chaque indemnité pour licenciement abusif et que l’exonération devait avoir lieu seulement si «l’indemnité a effectivement été versée dans le but de compenser un préjudice moral ou physique» spécifiquement.