Droit démocratique: A Berne, toutes les pétitions finissent à la poubelle

C’est un droit politique. L’article 33 de la Constitution fédérale le garantit: «Toute personne a le droit, sans qu’elle subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités». Et c’est le cas souvent à Berne, où le Parlement a déjà reçu depuis le début de la législature une centaine de pétitions. Elles sont adressées à l’une ou l’autre Chambre fédérale. Mais leur sort, pour la très grande majorité d’entre elles, est de finir à la poubelle, non sans avoir été tout de même examinée.

Durant cette session, ce sont 18 pétitions qui ont été traitées et elles ont toutes été classées sans suite. Selon sa thématique, la pétition est examinée par une commission ad hoc. Son président fait un examen préalable et peut écarter d’emblée un texte dont le contenu est «manifestement aberrant, abusif ou offensant». Ensuite, la commission rejette en général la pétition, parce qu’elle constate qu’une autre autorité compétente s’est déjà saisie de l’objet. Ou que l’objectif visé a déjà été atteint.

Un certain nombre de pétitions finit toutefois devant les conseils. La semaine dernière, le Conseil national en a rejeté dix. Une d’entre elles demandait de supprimer le lieu d’origine sur les papiers d’identité, une autre de supprimer l’enseignement obligatoire d’une troisième langue à l’école, une troisième de faire baisser le prix de l’essence en suspendant l’impôt sur les carburants ou une quatrième de reconnaître «des motifs d’asiles pour les personnes LGBTIQA+».

Enfin, une pétition de la Fédération suisse de camping et de caravaning demandait «l’augmentation du poids maximal des camping-cars de catégorie B de 3500 à 4250 kilos». Celle-ci a été soutenue pour le groupe UDC, en vain.

Le Conseil des États a quant à lui classé huit pétitions sans procéder à aucun vote. Parmi elles, celle de l’association Animal Rights Switzerland intitulée «Stop à la violence à l’égard des poules pondeuses!» Il a aussi rejeté un texte demandant d’accorder l’asile pour les déserteurs russes. Idem pour deux propositions adoptées lors de la session des jeunes 2022: une sur la réforme du 2e pilier et l’autre sur les risques de cyberattaques (qui tombait plutôt bien lors de cette semaine d’attaques) . Mais sur ces deux sujets, les sénatrices et sénateurs ont estimé que les Chambres et le Conseil fédéral avaient déjà les choses bien en main.