Droit successoral: Le National veut faciliter l’héritage familial d’une entreprise

Le National veut faciliter la transmission familiale d'entreprises dans le droit successoral. Contrairement au Conseil des Etats en juin dernier, il a en effet adopté par 114 voix contre 67 une modification du code civil en ce sens du Conseil fédéral. But: assurer une plus grande stabilité des PME, et préserver des emplois.

Le projet vise à faire en sorte qu’un unique héritier puisse reprendre l'entreprise familiale, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. «C’est souvent un moment délicat avec des enjeux affectifs et financiers», selon Christian Dandrès (PS/GE) au nom de la commission. «Car pour une PME, il n'est pas fréquent de régler les questions successorales du vivant de son chef. Et de nombreux petits entrepreneurs n'ont ni le temps ni les moyens de se payer les services d'un notaire ou d'un avocat». 

Actuellement, quand un patron meurt, la loi oblige celui qui veut reprendre l’entreprise à verser immédiatement des «soultes», soit des sommes d’argent compensatoires, aux autres héritiers. «Si l'héritier qui reçoit l'exploitation n'a pas assez de fortune, il a deux solutions: soit utiliser les réserves de l'entreprise - et donc mettre en péril son existence - soit directement vendre l'entreprise», a expliqué Christian Dandrès. 

Le projet du Conseil fédéral est de permettre à l'héritier qui est le plus apte à diriger l'entreprise de pouvoir le faire seul, a ajouté le Genevois. «Le but n'est pas de favoriser un héritier», a-t-il précisé. Cette mesure vise à d’abord à éviter la fermeture d'entreprises.  En effet, selon Berne, 16’000 PME sont concernées chaque année par le problème et 3400 pourraient se retrouver en difficulté à cause du droit en vigueur.

La droite était divisée. «Avec ce projet, non seulement une part très supérieure peut être attribuée à l'un des enfants, mais en plus, les enfants qui sont des héritiers non-repreneurs reçoivent une part beaucoup plus petite et pourraient encore se voir impartir un délai pour recevoir leur part d'héritage, jusqu'à dix ans», a ainsi protesté Sidney Kamerzin (C/VS), qui refusait d’entrer en matière. 

«Le projet n'est pas révolutionnaire. Il est important pour protéger nos PME, qui emploient plus de 3 millions de personnes en Suisse»,  a rappelé la ministre de la Justice Elisabeth Baume-Schneider. Elle a souligné qu’il ne s’appliquerait que si l’entreprise n’a pas réglé sa succession, soit dans 20% des cas.  «Et il ne se substitue aucunement à la volonté du défunt», a-t-elle assuré. 

Le dossier repart aux Etats.