Energie: Eviter que les infrastructures stratégiques ne tombent en mains étrangères

Les centrales hydrauliques, réseaux électriques et réseaux de gaz, devront peut-être être soumis à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger, dit aussi «Lex Koller». Le National a approuvé mercredi, par 120 voix contre 72, un durcissement des conditions d’investissements étrangers afin de mieux protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique du pays.

Leur vente à des acheteurs à l’étranger ne doit être autorisée plus qu’à des conditions rigoureusement définies. Le Conseil fédéral serait compétent pour délivrer toute autorisation. Le nouveau régime ne vaudrait que pour l’avenir. Les personnes à l’étranger qui détiennent déjà des parts dans une usine hydraulique ou une centrale nucléaire ne sont pas concernées. Par ailleurs, les investissements en provenance de l’étranger qui n’entraînent pas de position dominante de l’investisseur dans l’entreprise resteront autorisés.

C’est une initiative parlementaire de 2016 de Jacqueline Badran (PS/ZH) qui est à l’origine de ce projet. «Il ne s’agit donc pas d’empêcher un investisseur étranger d’acquérir quelques vignes dans le Lavaux ou un hôtel cinq étoiles dans les Alpes», a expliqué Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. «Nous parlons là d’usines hydroélectriques, d’installations de transport par conduites servant à transporter du combustible ou carburant gazeux, de réseaux électriques ou de centrales nucléaires», a-t-il ajouté.  «Il y a, aujourd’hui plus que jamais, un intérêt public fondamental à ce que les infrastructures énergétiques ne se retrouvent pas en mains étrangères, surtout pas actuellement, alors que nous connaissons une situation plutôt tendue en matière de sécurité de notre approvisionnement énergétique».

À noter que le PLR et les Vert’libéraux ne voulaient pas du projet. «La distinction entre investisseurs nationaux et étrangers ne se justifie pas. La Lex Koller pourrait être facilement contournée par le biais des accords de libre-échange existants», a ainsi critiqué au nom de la minorité Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). D’autre part, l’incitation à développer les installations et les procédés serait compromise et les innovations en matière de produits et de processus seraient freinées».

Le Conseil fédéral non plus ne voulait pas du projet. «Il porte atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique», a relevé la ministre de la Justice, Élisabeth Baume-Schneider. Le projet de loi sera en outre difficile à mettre en œuvre, a-t-elle estimé.

Le Conseil des États doit encore se prononcer.