Vente de données: la firme Mitto SA blanchie par la Confédération

En décembre 2021, des articles de presse ont attiré l’attention du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sur des soupçons de traitement illégal de données pesant sur un collaborateur de la société zougoise Mitto SA. L’enquête préliminaire a conclu à l’absence de violation de la législation sur la protection des données, communique ce lundi la Confédération.

Selon les informations publiées à l’époque, le collaborateur en question aurait abusé de l’accès accordé par les opérateurs de téléphonie mobile à leurs réseaux pour l’envoi de SMS en masse, dans le but d’obtenir des informations à d’autres fins. Il aurait fait payer à des tiers la surveillance illicite de personnes.

Les investigations du préposé fédéral, appuyées par une enquête externe de l’entreprise, n’ont révélé «aucun indice permettant de soupçonner une utilisation frauduleuse des systèmes». Les services de la Confédération ajoutent avoir eu la confirmation qu’«il est impossible au personnel de Mitto SA d’accéder aux données de localisation des destinataires de SMS sans modification des systèmes ou du logiciel». Le Préposé fédéral à la protection des données a décidé de clore l’enquête préliminaire concernant Mitto SA et de renoncer à d’éventuelles recommandations.