Session: Le National veut simplifier les tâches administratives des bailleurs

Les bailleurs verront peut-être leurs charges administratives allégées. Le National a en effet accepté jeudi par 108 voix contre 66, un projet de commission qui visait à mettre en œuvre deux initiatives parlementaires, l’une de l’ancien député Karl Vogler et l’autre du conseiller national Oliver Feller (PLR/VD). Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Karl Vogler voulait que les bailleurs n’aient plus besoin de passer par un formulaire écrit officiel pour notifier chacune des majorations prévues par un contrat de bail fixant une majoration échelonnée du loyer. «Ce qui est excessif puisque le loyer et ses majorations ont été fixés sur le formulaire officiel initial, a indiqué Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission. «Cela ne répond à aucun besoin concret, cela engendre des surcoûts pour les bailleurs et les régies, des surcoûts qui se répercutent au final sur les locataires».

Olivier Feller demandait lui d’autoriser la signature électronique quand les régies et les bailleurs veulent notifier une hausse de loyer à un locataire. Aujourd’hui, le Tribunal fédéral exige que la formule officielle soit signée à la main. «Ce formalisme ne répond à aucune nécessité objective», selon Sidney Kamerzin. «À l’heure du numérique et du télétravail, il est indispensable d’être plus souple.»

Le Conseil fédéral soutenait le projet. «L’autorisation d’apposer une signature électronique sur la formule officielle n’affecte pas la position juridique des locataires en ce qui concerne la communication des majorations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat», a assuré le conseiller fédéral Guy Parmelin.

La gauche avait renoncé à prendre la parole à la tribune mais elle a refusé le projet en bloc. Mardi, lors d’autres débats sur le droit du bail, elle avait dénoncé toute une série d’objets sur la question, ce qui s’apparente, selon elle, à une tactique du salami pour affaiblir les droits des locataires.