Imposition individuelle«Il y aura 1,7 million de dossiers fiscaux en plus à traiter»
La réforme de l’imposition des couples mariés va bon train. Le Conseil fédéral met un projet de loi en consultation et avance quelques chiffres.
Partis, cantons et organisations ont jusqu’au mois de mars pour analyser les propositions du Conseil fédéral.
20min/Vanessa LamLe gros dossier du passage à l’imposition individuelle avance. Ce vendredi, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de loi qui va réformer la taxation des couples mariés, dont chacun des membres remplira sa propre déclaration d’impôt à l’avenir pour ainsi éviter «la pénalisation du mariage» issue de l’addition des revenus sur une même déclaration.
Une baisse d’impôt pour la plupart
Le Conseil fédéral a publié un rapport explicatif long de 120 pages, revenant sur la nécessité et les contours de ce changement de régime. La Confédération s’attelle à préciser les règles au niveau des impôts fédéraux, mais réaffirme que les cantons seront chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal et que «la fixation des barèmes relèvera de leur seule autonomie».
Bonne nouvelle: selon le projet mis en consultation, «la part des contribuables qui verront leur charge de l’impôt fédéral direct baisser grâce à la réforme est nettement plus grande que celle des contribuables dont la charge fiscale augmentera», dit le gouvernement.
Des chiffres sont également avancés. En termes de conséquences financières, par exemple, «le projet devrait entraîner une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à hauteur d’un milliard de francs», note le gouvernement.
Marché du travail boosté
On s’attend toutefois à ce que ces baisses de recettes soient en partie compensées par les effets positifs que la réforme va engendrer. On s’attend à ce que l’imposition individuelle constitue un incitatif pour que les deux membres d’un couple exercent une activité salariée, puisque leur revenu sera moins taxé. «Une mise en œuvre de l’imposition individuelle à tous les niveaux de l’État pourrait produire un effet allant de 10’000 à 47’000 équivalents plein-temps supplémentaires», dit le Conseil fédéral.
Scinder en deux déclarations la taxation des couples qui n’en faisaient qu’une va inévitablement alourdir la tâche des offices des impôts. «Il y aura pour l’ensemble de la Suisse environ 1,7 million de dossiers fiscaux en plus à traiter», estime le Conseil fédéral.
La consultation est ouverte jusqu’au 16 mars 2023.
Les partis plutôt satisfaits
Le PLR, qui avait fait de l’imposition individuelle l’un de ses chevaux de bataille, se réjouit timidement de l’annonce. Le parti analysera en détail le contenu du projet présenté vendredi, que le Conseil fédéral annonce être un contre-projet indirect à l’initiative populaire des Femmes PLR, dont les signatures viennent d’être déposées. «S’il est compréhensible que le Conseil fédéral privilégie son projet le plus avancé, il n’en reste pas moins important que l’initiative fasse son chemin dans le processus politique», dit le PLR.
Les Vert’libéraux ont aussi salué qu’«enfin» le Conseil fédéral présente un projet concret. «L’imposition individuelle est la solution équitable pour tous les modèles de vie. Elle met fin à la discrimination des deuxièmes revenus et augmente la participation des femmes au marché du travail», écrit le parti.