Guerre en Ukraine: Les avoirs russes gelés en Suisse ne peuvent pas servir à aider l’Ukraine

Dans le contexte des discussions menées au niveau international et de plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral a chargé l’administration d’examiner les conditions juridiques applicables aux avoirs gelés par la Suisse dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie. Certains pays et politiciens considèrent que cet argent pourrait être utilisé pour aider notamment à la reconstruction de l’Ukraine.

Le groupe de travail prié d’étudier la question relève dans ses conclusions publiées mercredi que le droit suisse n’autorise pas «l’expropriation d’avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n’est pas illégale». Cette confiscation serait donc contraire à l’ordre juridique en vigueur, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse. D’autres États connaissent aussi des garanties et des droits fondamentaux similaires, précise la Confédération.

La possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d’autres biens de l’État russe est également débattue au niveau international, tout comme l’éventualité d’un renforcement des normes pénales applicables en cas de violation des sanctions en vigueur par des personnes frappées par ces sanctions. «La Suisse suit de près ces réflexions. Elle participe aux discussions et y fait entendre sa voix», écrit le Conseil fédéral.

Le gouvernement précise toutefois son intention de continuer à soutenir l’Ukraine «indépendamment de l’issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués».