Justice française - Décision en appel reportée au 13 décembre pour UBS

UBS s’était vu infliger, en février 2019, une amende de 3,7 milliards d’euros (4,1 milliards de francs), soit la plus lourde sanction jamais prononcée en France pour une affaire d’évasion fiscale. Le plus gros gestionnaire de fortune au monde avait aussi été condamné à verser 800 millions d’euros (867 millions de francs) de dommages et intérêts à l’État français.

La plus grande banque helvétique, qui a toujours affirmé ne pas avoir enfreint la loi, avait fait appel et, après un deuxième procès en mars, la décision était attendue lundi. Cette dernière n’a néanmoins pas pu être «finalisée», du fait «de l’arrêt maladie» d’un des trois magistrats de la Cour, a expliqué le président François Reygrobellet, dans une petite salle d’audience totalement remplie par certains prévenus et de nombreux avocats. La décision est repoussée au 13 décembre.

UBS est soupçonnée d’avoir illégalement envoyé ses commerciaux en France entre 2004 et 2012 pour «chasser» des riches clients de sa filiale, lors de réceptions, tournois sportifs ou concerts, afin de les convaincre d’ouvrir des comptes non déclarés en Suisse. UBS France a comparu pour complicité, aux côtés de six ex-cadres.

Lors du procès en appel, le Parquet général a requis une amende d’«au moins» deux milliards d'euros (82,16 milliards de francs), bien en deçà de la sanction de première instance. Entre les deux procès, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a en effet rendu plusieurs décisions susceptibles de modifier la peine encourue par UBS.

Le Ministère public a aussi requis la confirmation de l’amende de 15 millions d’euros (16,25 millions de francs) pour UBS France, ainsi que des peines d’emprisonnement avec sursis et d’amende pour les six anciens responsables, dont un avait été relaxé par le tribunal.

La défense de la banque a plaidé la relaxe, affirmant qu’UBS avait «respecté scrupuleusement les dispositions du droit national et européen» en vigueur à l’époque des faits et critiquant un dossier sans «le début d’une preuve». L’État français, partie civile, a demandé un milliard d’euros (1,08 milliard de francs) de dommages et intérêts.

Fin 2015, près de 4000 clients d’UBS avaient régularisé leur situation auprès d’une cellule dédiée ouverte au Ministère français de l’économie, pour 3,7 milliards récupérés – sur une dizaine de milliards d’avoirs dissimulés estimés dans ce dossier par l’accusation.