Aménagement du territoire: Le National veut à son tour limiter les constructions hors zones à bâtir

Les constructions en dehors des zones à bâtir devront être mieux réglementées. Comme le Conseil des États avant lui, le National a dit oui sans opposition à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, dite aussi «LAT 2», qui sert de contre-projet indirect à l’initiative «paysage». 

«A quoi doit ressembler la Suisse de demain?» a lancé en préambule Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR) au nom de la commission. «Une révision de la législation en matière d’aménagement du territoire est aujourd’hui plus que jamais nécessaire. Les exigences et les besoins en matière de sol et d’espace ont fortement évolué au cours des dernières décennies. Et ce n’est pas terminé», a-t-elle lancé.

«Les constructions et installations hors zone à bâtir continuent de croître chaque année. Actuellement, en Suisse, 19% des bâtiments se trouvent hors zone à bâtir, soit 600’000, dont 191’000 sont des logements», a soutenu Christophe Clivaz (Verts/VS). «Cette explosion de la construction en milieu rural pose des problèmes majeurs pour la nature et pour l’être humain, avec la perte des espaces de détente, l’appauvrissement de la biodiversité et la perte de bonnes terres agricoles. Il est grand temps d’opérer un changement», a abondé Ursula Schneider Schüttel (PS/FR).

«L’objectif de la révision est de faire face à ces évolutions de manière appropriée, de stopper le mitage du territoire et donc la perte de terres cultivables», a souligné Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Mais les conditions varient fortement d’une région à l’autre. «Il est donc très positif que les cantons disposent d’une plus grande marge de manœuvre en matière de construction hors de la zone à bâtir», a-t-elle salué.

«Protégeons le paysage, mais n’oublions pas les gens!» a lancé pour sa part Michael Graber (UDC/VS). Selon lui, il faut garder à l’esprit les intérêts des agriculteurs individuels. «Nous ne devons pas considérer l’ensemble de la zone agricole comme un kolkhoze collectiviste», a-t-il ajouté.

La droite a toutefois échoué à maintenir des exceptions ajoutées par le Conseil des États. Elle n’a ainsi pas réussi à faire passer sa proposition pour que les bâtiments agricoles contigus à des habitations paysannes puissent être transformés en habitations. Les Verts et Vert’libéraux ont argué avec succès que cela créerait des îlots d’habitations en rase campagne.

La prime de démolition pour les propriétaires qui décideront de détruire les constructions hors zone à bâtir a aussi été discutée. Le National s’est montré plus strict que le Conseil des États et a décidé de ne la verser que pour les édifices légalement construits. Il a aussi introduit un délai de 30 ans pour démolir les bâtiments illégaux.

Enfin, contrairement aux États, le National ne veut pas autoriser les cantons à définir des zones spéciales où des bâtiments agricoles inutilisés pourraient être transformés en habitations. Seules les régions de montagne pourront le faire.

Le dossier repart aux États.