Votations fédérales du 18 juin: Un taux d’impôts de 15% pour toutes les grandes entreprises

Dans cette campagne pour les votations fédérales du 18 juin prochain, le sujet ne porte pas à de vives polémiques. En matière de fiscalité des entreprises, la Suisse doit s’aligner sur un projet conjoint de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et du G20 concernant l’imposition des grands groupes actifs à l’internationale à un taux plancher de 15% afin de lutter contre le dumping fiscal. Elle s’est engagée avec 140 pays à adhérer à ce système, qui doit entrer en vigueur en janvier 2024.

Cette mise en œuvre s’effectuera au moyen d’un impôt complémentaire, qui nécessite une modification de la Constitution, et c’est pourquoi le peuple est appelé à voter. Si la Suisse ne le fait pas, d’autres États pourront percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif dans les cantons suisses et le taux minimal de 15%. De quoi en faire un argument en béton: cet argent autant le garder en Suisse.

Actuellement le taux d’imposition du bénéfice de ces entreprises varie presque du simple au double.

Les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées par l’Administration fédérale à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs pour la première année. 75% de ces rentrées reviendront aux cantons et 25%, à la Confédération. Certes, une hausse de la charge fiscale diminuera l’attrait de la place économique. Les recettes provenant de l’impôt complémentaire doivent servir à renforcer l’attrait de la place économique.

La cheffe des Finances fédérales, Karin Keller-Sutter, a défendu ce projet lors d’une conférence de presse le 24 avril dernier. Elle a rappelé que la réforme concerne le bénéfice des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. En Suisse, cela concerne quelques centaines d’entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers. Les PME ne sont pas concernées.

Polémique, il y a tout de même concernant la répartition de cette manne nouvelle. Au Parlement, la gauche a milité pour une répartition de 50% pour la Confédération et 50% pour les cantons. Le Centre a soutenu cette idée, puis a changé d’avis. Ce sera 75% pour les cantons et 25% pour la Confédération. Du coup, la manne profite davantage aux cantons qui comptent beaucoup de sièges de grandes entreprises. Le PS s’oppose donc à cette réforme, tandis que les Vert.e.s laissent la liberté de vote.

Toutefois, la Confédération affectera tout de même un tiers de ses propres recettes à la péréquation financière nationale afin que les cantons à faible capacité financière ne soient pas laissés sur la touche. Elle utilisera le reste pour renforcer l’attrait de la place économique, notamment pour promouvoir la recherche ou des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, a précisé Karin Keller-Sutter.