Parlement – Vers un consensus sur l’imposition individuelle des couples mariés

Les travaux sur l’introduction de l’imposition individuelle avancent. En effet, les commissions de l’économie et des redevances des Chambres sont désormais d’accord sur une des trois variantes proposées par le Conseil fédéral l’automne dernier. La commission du National vient d’indiquer qu’elle se ralliait au choix de son homologue des États.

De quoi on parle? Berne veut corriger une inégalité de traitement anticonstitutionnelle envers les couples mariés. C’est une des plus grandes réformes fiscales de ces prochaines années. À l’heure actuelle, dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux époux paient des impôts supérieurs à ceux des concubins dans la même situation économique, cela parce que les couples mariés sont imposés comme une communauté économique, alors que les concubins sont imposés séparément. Ce phénomène, connu sous le nom de «pénalisation du mariage», touche en premier lieu les couples dans lesquels les deux époux travaillent.

Le Conseil fédéral veut donc passer à l’imposition individuelle. Celle-ci prévoit que le revenu et la fortune de chaque adulte soient imposés de manière distincte. Le montant de l’impôt serait déterminé par le revenu d’une personne et non par le revenu global d’une communauté (comme un couple marié). Il a proposé à cet effet trois modèles, l’automne dernier, en vue d’élaborer un projet de loi d’ici à l’automne 2022.

En novembre, la commission du Conseil des États avait donné sa préférence par 7 voix contre 6 au modèle Ecoplan, assorti d’une modification. Soit le modèle qui comporte la plus grande incitation à exercer une activité lucrative. Mais un modèle qui ne vise pas particulièrement à abolir la pénalisation du mariage. Cette variante propose surtout d’alléger la charge fiscale des familles avec enfants. Elle prévoit un double barème: le barème parental selon le droit en vigueur qui s’appliquerait aux contribuables avec enfants, et le barème de base pour ceux qui n’ont pas d’enfants. Elle ne prévoit aucune mesure particulière pour les couples affichant une répartition inégale des revenus et les personnes seules.

C’est le modèle que retient elle aussi la commission du National à une large majorité. Elle s’est en outre prononcée contre les déductions pour les personnes seules et les familles monoparentales, indique-t-elle mercredi. À la place, elle souhaite introduire une déduction pour ménage, qui constituerait aussi une mesure de compensation en cas de répartition inégale des revenus, explique-t-elle. En outre, elle est favorable à un tarif privilégié pour les contribuables qui ont des enfants.