Loi Covid-19 – Tests gratuits: le «oui mais» du Conseil des Etats

Jeudi dernier, le Conseil national a accepté le principe de la gratuité des tests pour détecter le Covid-19, mais ce lundi le Conseil des États a choisi de laisser une marge de manœuvre plus grande au Conseil fédéral pour faire des exceptions. Par 33 voix contre 12, le Conseil des États a voté une variante, qui permettrait au Gouvernement de prévoir «des exceptions à la prise en charge des coûts pour les analyses individuelles par biologie moléculaire (PCR), les tests rapides destinés à l’usage personnel, les tests sérologiques qui ne sont pas ordonnés par le canton et de toute autre analyse qui serait nécessaire en vue de garantir les capacités de test et de laboratoire requises pour lutter contre la pandémie».

Finalement, seuls les tests antigéniques, d’une durée de validité de 24 heures depuis ce lundi 6 décembre, et les tests PCR en pool seraient forcément gratuits. Cela constitue une grande divergence avec la position du Conseil national, où la gratuité des tests en général avait obtenu 144 voix contre 43. Le débat continue donc entre les deux Chambres à ce sujet. Autre thème sensible, le Conseil national avait introduit une disposition de la loi Covid-19 prévoyant la publication des contrats d’achat de vaccins par la Confédération. Les sénateurs n’ont même pas eu à voter pour biffer purement et simplement cet article de la loi.

Rappelons que dans le cadre cette quatrième réforme de la loi Covid-19, les Chambres ont accepté le principe de poursuivre la possibilité des aides financières jusqu’à fin 2022. Il s’agit des indemnités de chômage RHT, des allocations pour perte de gain en cas de diminution de l’activité, de la garantie de soutien aux grandes manifestations et enfin d’un soutien au canton pour des cas de rigueur.

La révision ne touche pas aux règles concernant le certificat sanitaire, qui restent valables jusqu’à la fin de 2022. La loi Covid-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020. Elle a déjà été modifiée trois fois, le 18 décembre 2020, le 19 mars 2021 et le 18 juin 2021. Les modifications de mars viennent d’être acceptées en votation (62%). Le peuple avait également confirmé la version originale de la loi Covid-19 en juin dernier (60,2%).