Parlement: Pas de statut juridique pour les réfugiés climatiques

Il n’y aura pas de statut juridique de réfugié en Suisse pour les «personnes déplacées en raison de catastrophes naturelles liées au changement climatique». Le National a refusé mercredi par 134 voix contre 68 une motion en ce sens de Delphine Klopfenstein Broggini, qui voulait ainsi mieux les protéger.

«En 2020, 30 millions de personnes ont dû se déplacer en raison d’inondation, de sécheresse, d’ouragan, d’incendie, relevait la Genevoise. Et cette situation va empirer. Selon les dernières estimations de la Banque mondiale, les migrations liées au climat vont augmenter pour atteindre plus de 140 millions de personnes dans les 30 prochaines années, a-t-elle rappelé.

Or, les personnes obligées de se déplacer et de franchir des frontières en raison du climat, ont de plus en plus besoin d’une protection internationale. Des conseils juridiques et l’élaboration de normes et de définition claires sont de plus en plus nécessaires pour les protéger, estimait-elle. «Il s’agit d’anticiper une situation vers laquelle on risque d’arriver», a-t-elle souligné.

«Les personnes qui doivent quitter leur pays d’origine en raison du changement climatique n’entrent à ce jour pas dans la notion de réfugiés, telle qu’elle est définie par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ni dans celle définie dans notre loi sur l’asile», a reconnu la ministre de la Justice Élisabeth Baume-Schneider. Elles ne sont donc pas reconnues comme étant des réfugiées et n’obtiennent pas l’asile en Suisse.

«Toutefois, après le rejet d’une demande d’asile, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) examine pour chaque personne, si l’exécution du renvoi dans l’État de provenance peut être raisonnablement exigée. Si ce n’est pas le cas, une admission provisoire peut être prononcée, y compris pour les personnes qui seraient sérieusement et concrètement menacées à cause du climat en cas de retour», a nuancé la Jurassienne. Le Conseil fédéral a donc estimé que les bases légales existantes étaient suffisantes pour protéger les réfugiés climatiques.