Parlement: Pas de présomption d’innocence légale pour les policiers

Les policiers ne pourront pas faire valoir la légitime défense et l’état de nécessité s’ils ont recours à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Le National a refusé jeudi par 118 voix contre 68 une initiative parlementaire en ce sens de Céline Amaudruz (UDC/GE).

Les policiers sont de plus en plus confrontés à des délinquants violents qui savent que les agents doivent strictement contrôler l’usage qu’ils font de la force et qu’ils doivent respecter le principe de proportionnalité. Du coup, les agresseurs ne se gênent pas, a expliqué la Genevoise. «Lorsqu’un policier intervient pour mettre fin à une échauffourée, il risque donc de compromettre non seulement sa sécurité, mais il s’expose surtout à des procédures judiciaires interminables», a-t-elle souligné.

«Le système actuel démotive complètement les fonctionnaires de police», selon la vice-présidente de l’UDC. «Confrontés à un pugilat ou bien à une agression, la solution la plus simple pour eux est de ne rien faire», relève-t-elle.

Du coup, son initiative réclame la création d’une présomption d’innocence légale. «Comme toute présomption, elle pourra être réfutée s’il y a lieu, mais donnera à la police l’assurance que l’ordre juridique reconnaît et protège la fonction qu’elle exerce», a-t-elle expliqué en précisant qu’elle ne cherchait absolument pas à légitimer la violence policière.

La majorité de la commission était opposée à cette demande. «Elle partage les préoccupations de l’initiative, mais considère que l’outil proposé n’atteint pas son objectif et qu’il crée une présomption absolument étrangère au droit pénal dont les répercussions pourraient être graves», selon Baptiste Hurni (PS/NE).

«Pour l’agent de police qui n’a pas respecté les règles de sa profession, cette initiative parlementaire introduit un quasi droit à la bastonnade, retournant complètement le système légal, a-t-il ajouté. Il serait dans une situation où il est pratiquement au-dessus de la loi».