Exportation d’armes: Le National rejette finalement la Lex Ukraine

Il n’y aura pas de Lex Ukraine. Le Conseil national n’a pas donné suite, par 98 voix contre 74, à une initiative parlementaire de sa commission de politique de sécurité qui souhaitait pouvoir réexporter du matériel de guerre produit en Suisse vers l’Ukraine, ceci uniquement dans le cadre de la guerre avec la Russie. Si les Chambres l’avaient acceptée, elle aurait été mise en vigueur immédiatement via le droit d’urgence et jusqu’à fin 2025.

Le rejet était prévisible. En effet, le texte avait déjà été refusé par la commission analogue des États mais celle du National avait quand même souhaité le maintenir par 13 voix contre 12.

«Le texte veut mieux appliquer le droit international, avoir plus de latitude dans notre politique de neutralité grâce au droit international, en accordant la possibilité d’autoriser la réexportation d’armes produites en Suisse vers des pays qui subissent une agression en violation du droit international», a expliqué le rapporteur de la majorité, François Pointet (Vert’lib/VD).

Une minorité de la commission, composée d’élus verts, UDC, PLR et PS, a estimé que la neutralité était largement écornée. L’initiative «viole de manière flagrante le principe de neutralité inscrit dans le droit public international et fait appel au droit de nécessité», a ainsi déclaré son rapporteur Fabien Fivaz (Verts/NE). Et de rappeler que la neutralité nous oblige, entre autres, à ne pas prendre part à un conflit, à ne pas livrer d’armes aux belligérants, et à ne pas favoriser l’une des deux parties en fixant des règles d’exportation de matériel de guerre. Du coup, rien que de citer l’Ukraine dans le titre du texte est une violation de ce principe, a-t-il affirmé. Les députés l’ont donc suivi. 

À noter que cette initiative parlementaire s’ajoute à d’autres tentatives d’assouplissement de la pratique en matière d’exportation de matériel de guerre sur lesquelles le Parlement doit encore se prononcer. Les États auraient dû discuter ce jeudi même d’une autre proposition mais le débat a été reporté faute de temps.