Parlement – Violence domestique: mieux protéger les victimes étrangères

Les étrangères et étrangers victimes de violence domestique doivent être mieux protégés. C’est du moins ce qu’estime la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Elle a en effet approuvé par 8 voix contre 3 l’initiative parlementaire de la commission homologue du National. Celle-ci demandait que la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration soit adaptée pour améliorer la situation des victimes de violence domestique au sujet de l’octroi ou de la prolongation de l’autorisation de séjour.

Actuellement, si une personne victime de violences domestiques quitte le foyer conjugal, elle a droit à une prolongation de son autorisation de séjour à la condition que l’union ou le partenariat ait duré au moins trois ans et que l’intégration soit réussie. Des preuves peuvent aussi être demandées pour attester l’existence de ces violences.

Toutefois, seuls les conjoints de ressortissants suisses ou titulaires d’une autorisation de séjour (permis C) ont droit dans ce cas à ce titre de séjour et non pas ceux qui n’ont qu’une autorisation de courte durée ou à titre provisoire. C’est la raison pour laquelle certaines victimes de violences domestiques dont le titre de séjour dépend de celui de leur conjoint préfèrent se taire et ne pas témoigner, de peur de perdre leur droit de séjour.

Comme la commission du National, celle des États, estime donc que le seuil exigé pour prouver les violences domestiques doit être abaissé. Elle souhaite ainsi éviter «que les victimes ne restent auprès de leur conjoint violent par peur de perdre leur autorisation de séjour faute d’avoir pu prouver l’existence de violences d’une intensité et d’une durée suffisantes», fait-elle savoir dans un communiqué. Le Parlement tranchera.

Pour rappel, chaque année, une vingtaine de femmes sont assassinées en Suisse par leur mari. Un chiffre stable depuis dix ans. Selon la statistique, plus de 60% des auteurs sont étrangers. Le Conseil fédéral veut par ailleurs une meilleure protection des victimes de violence domestique. En novembre dernier, il est arrivé à la conclusion que des «moyens de surveillance électroniques offriraient davantage de sûreté et de sécurité aux victimes».