FranceLes avocats de Dupond-Moretti veulent l’annulation de son inculpation
La défense du ministre français de la Justice accusé d’avoir profité de son statut pour régler des comptes avec des magistrats a déposé une requête en nullité de sa mise en examen.
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été mis en examen en juillet dernier pour «prise illégale d’intérêts». Il est accusé d’avoir exploité sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats avec qui il a eu maille à partir lorsqu’il était une star du barreau.
AFPLes avocats du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour «prise illégale d’intérêts» prononcée en juillet, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
Cette requête, déposée le 7 septembre, doit être examinée mi-octobre par la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis «dans l’exercice de leurs fonctions», a précisé la même source, confirmant une information du «Figaro».
Selon une source proche du dossier, cette requête soulève notamment l’«irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR» et «la partialité du procureur général près la Cour de cassation», François Molins.
La défense d’Éric Dupond-Moretti avait demandé cet été que François Molins soit interrogé par la CJR mais sa demande a été rejetée, une décision confirmée en appel le 17 septembre, a indiqué la source judiciaire.
Une première pour un garde des Sceaux en exercice
Dans cette enquête, une perquisition de quinze heures avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice. Le 16 juillet, à l’issue de six heures d’interrogatoire devant la CJR, Éric Dupond-Moretti a été mis en examen, une première pour un garde des Sceaux en exercice.
Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.
La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour «prise illégale d’intérêts» après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.
Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre 2020 par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés («fadettes») quand il était encore une star des prétoires.
Des «méthodes de barbouzes»
Le PNF cherchait alors à débusquer une «taupe» ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami d’Éric Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite «Bismuth», qui a valu en mars une condamnation historique à l’ancien chef de l’État.
Vilipendant alors les «méthodes de barbouzes» du parquet anticorruption, Éric Dupond-Moretti avait déposé une plainte, retirée au soir de sa nomination comme garde des Sceaux, le 6 juillet 2020.
Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
Éric Dupond-Moretti a martelé qu’il n’avait fait que «suivre les recommandations» de son administration.
Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des Sceaux, soulevés dès son arrivée à la Chancellerie par les syndicats de magistrats, avaient finalement conduit fin octobre à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, désormais sous le contrôle de Matignon.