Divorce – Droit de visite: les sanctions pour le parent récalcitrant devront attendre

Comment faire pour que les parents respectent le droit de visite imposé par la justice en cas de divorce? Face à une motion sur ce thème très délicat déposée par le conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), le Conseil des États a décidé de ne rien décider et de suspendre ses discussions pour attendre un rapport du Conseil fédéral sur la question. Le National avait pourtant déjà approuvé le texte en mai dernier. 

Dans sa motion, le Valaisan proposait que le Conseil fédéral modifie le Code pénal en introduisant une infraction si le parent divorcé qui a la garde de l’enfant – la plupart du temps la mère – refusait d’accorder un droit de visite à l’autre parent. «Certains parents n’hésitent pas, sans droit, à en refuser l’exercice par le parent non gardien», soulignait-il. «Or les spécialistes considèrent qu’il s’agit de maltraitance tant envers l’enfant qu’envers le parent évincé». Et de rappeler que le droit de visite est un droit fondamental de l’enfant, protégé par la Constitution et par le Convention européenne des droits de l’homme.

Le sénateur Philippe Bauer (PLR/NE) a constaté lui aussi que de nombreux pères venaient confier dans les études d’avocats que cela faisait parfois une année qu’ils n’avaient pas vu leur enfant. «Ce n’est pas acceptable de la part de l’autre conjoint. Il y a un problème à régler», a-t-il relevé lundi. «Il est d’autant plus important de le régler, parce que, sinon, on peut arriver à des situations catastrophiques de violence ou d’enlèvements d’enfants», a-t-il continué. «Nous devons trouver une solution. C’est un impératif social!»

Au nom de la commission, Carlo Sommaruga (PS/GE) a indiqué que celle-ci reconnaissait que le droit de visite n’était pas appliqué de manière systématique lorsque le parent qui a la garde de l’enfant refuse de le confier à l’autre parent.  «La commission estime qu’il faut absolument prendre des mesures, mais elle n’est pas convaincue que les tribunaux civils exploitent suffisamment les possibilités qui existent déjà dans ce domaine», a ajouté le Genevois.

En outre la mise en œuvre du droit de visite entre un enfant et un parent doit se faire dans l’intérêt de l’enfant, a-t-il ajouté. «Or nombre de voix s’élèvent pour souligner que pénaliser l’empêchement d’exercer le droit de visite ne peut guère servir le bien-être de l’enfant. Cela pourrait même parfois se révéler contre-productif», a-t-il lancé. 

Les sénateurs ont donc décidé de suivre la commission qui souhaite, avant de décider si des sanctions pénales sont justifiées, prendre connaissance d’un rapport du Conseil fédéral demandé en septembre 2019 sur l’autorité parentale et les pratiques cantonales en cas de conflits dans les familles séparées. La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter a abondé dans le même sens, d’autant que le Conseil fédéral estime «que le droit pénal n’est peut-être pas l’outil qu’il faut appliquer dans ces situations».