Suisse: La reconnaissance légale de la langue des signes à bout touchant

Bonne nouvelle pour les personnes sourdes et malentendantes. La commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États a décidé de soutenir à son tour, par 7 voix contre 3, la motion de son homologue du National qui demande que le Conseil fédéral présente une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes. Si la Chambre des cantons l’accepte, les trois langues des signes suisses seront reconnues légalement.

La motion avait été acceptée par le National en juin 2022. «Cette reconnaissance représente un signal important pour la communauté», avait expliqué le conseiller fédéral Alain Berset. La commission des États a elle aussi conclu qu’une telle reconnaissance était nécessaire. «Il s’agit notamment de prendre en considération l’égalité des chances dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé».

Une minorité de la commission est toutefois opposée à ce projet pour des raisons d’équité vis-à-vis d’autres formes d’invalidité. Elle craint qu’une loi spécifique crée des discriminations.

Pour rappel, une majorité de pays européens ont déjà reconnu légalement une ou plusieurs langues des signes. Mais la Suisse fait partie des pays qui ne la reconnaissent pas explicitement. Font exception les cantons de Zurich, Vaud et de Genève, qui l’ont inscrite dans leur Constitution. Le Tessin vient de voter en ce sens aussi. A noter qu’en Suisse, quelque 10’000 personnes sourdes utilisent la langue des signes suisse-allemande (Deutschschweizer Gebärdensprache), française ou italienne (Lingua dei segni italiana).