Chauffage plafonné à 20 degrés: Le Conseil fédéral contre une baisse de loyer en cas de pénurie

Si le gaz venait à manquer en Suisse, à cause des conséquences de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral se réserve le droit de plafonner la température maximale dans les appartements à 20 degrés (lire encadré). La conseillère nationale Nadine Masshardt (PS/Berne) a demandé au gouvernement suisse de faire un geste envers les locataires potentiellement concernés en cas de «grave pénurie», en leur octroyant une baisse de loyer «adéquate».

Dans sa réponse à la motion de la socialiste publiée vendredi, le Conseil fédéral affirme qu’il n’entrera pas en matière sur une telle aide. D’une part car les soutiens prévus jusqu’à présent (augmentation de l’AVS et hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour la détermination des prestations complémentaires dès le 1er janvier) prennent en compte l’inflation et ne nécessitent pas «de prendre des mesures de soutien extraordinaires», estime le gouvernement.

D’autre part, le Conseil fédéral soulève un obstacle légal: «Aucune indication concrète n’est donnée dans le droit du bail sur les températures minimales ou maximales», rappelle-t-il, considérant qu’«il appartient aux bailleurs et aux locataires de trouver ensemble des solutions au cas par cas».