Les personnes que l’armée rejette continueront à payer la taxe

C’est à l’unanimité que la commission de la politique de sécurité du Conseil national a refusé ce début de semaine une initiative parlementaire du conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE). Il demandait que la loi soit modifiée pour mettre fin à une discrimination. Aujourd’hui, les personnes qui ont un handicap majeur ne paient pas la taxe d’exemption de servir une fois réformés de l’armée.

«Une logique qui ne s’applique hélas pas aux jeunes conscrits présentant un handicap inférieur ou égal à 40%» selon les critères du recrutement, rappelait l’élu. Ceux-ci paient plein pot pendant onze années. Solution, proposée dans des termes larges: «que la taxe ne frappe plus les personnes en situation de handicap et/ou déclarées inaptes au service militaire».

Une proposition balayée. «La commission considère que la formulation du texte est trop large. En effet, si tous les hommes inaptes au service, et pas seulement ceux qui sont en situation de handicap, étaient exonérés de la taxe, celle-ci serait de facto supprimée», écrit la commission dans son communiqué mardi soir. Dans la foulée, Baptiste Hurni a retiré son texte, constatant qu’il n’obtiendrait pas une majorité politique. Surtout, tout juste élu au Conseil des États, il ne pourrait pas défendre lui-même sa proposition si elle passait devant le Conseil national.

Le Neuchâtelois indique que son but n’était pas de viser à une suppression totale de la taxe militaire, mais de remettre la Suisse sur les bons rails, après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme, en 2013, qui estimait que la taxation de personnes déclarées inaptes pour raisons de santé était discriminatoire. En 2021, la Confédération a engrangé 183 millions de francs de recettes grâce à la taxe d’exemption de servir.