Suisse - Le Conseil des Etats refuse de plafonner le salaire des dirigeants

Le Conseil des États ne veut pas plafonner le salaire des dirigeants d’entreprises appartenant à la Confédération. Il a refusé par 19 voix contre 12 un projet du Conseil national qui voulait limiter les rémunérations des patrons des CFF, de La Poste ou de Ruag à un million de francs par année.

Les sénateurs ont suivi la commission qui avait refusé à l’unanimité le projet. Pour son rapporteur, Stefan Engler (PDC/GR), il n’est pas recommandé d’inscrire dans la loi un plafond fixe et il faut laisser une marge de manœuvre au Conseil fédéral en la matière. D’autant que le gouvernement a mené ces dernières années une politique salariale réfléchie au sujet des cadres du plus haut niveau hiérarchique, en n’augmentant pas les salaires, voire en les réduisant dans certains cas.

En outre, la rémunération des cadres des entreprises visées par le projet varie fortement: en fixant de manière générale un plafond d’un million de francs, on pourrait laisser entendre que les salaires devraient être augmentés dans certaines entreprises. Il serait aussi difficile de parvenir à une solution différenciée en fonction de chaque entreprise.

Le projet du National a toutefois trouvé un défenseur en la personne de Paul Rechsteiner (PS/SG). Selon lui, tout le monde reconnaît la nécessité d’agir, mais ce sont des «motifs paresseux» qui font renoncer à légiférer. Le Saint-Gallois a été soutenu par l’indépendant schaffhousois Thomas Minder. Ce dernier a indiqué redouter que les grands dirigeants continuent à recevoir des millions alors que leurs entreprises connaissent des déboires qui défraient la chronique, à l’image des pannes à répétition de Swisscom.

Du côté du Conseil fédéral, le grand argentier Ueli Maurer n’a pas voulu non plus du projet du Conseil national. Selon lui, la transparence actuelle est suffisante.

Pour rappel, ce tour de vis voulu par le National pour les cadres des entreprises de la Confédération était parti d’une initiative de l’ex-députée Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le texte ciblait les sept plus grandes entreprises liées à la Confédération, à savoir les CFF, Ruag, La Poste, la Suva, Swisscom, Skyguide et la SSR. Selon le projet, leurs cadres et membres des conseils d’administration ne devraient pas gagner plus qu’un conseiller fédéral. En plus du salaire, les honoraires et l’ensemble des prestations en argent, comme celles de la prévoyance vieillesse, doivent être pris en compte dans la rémunération. Le National avait accepté le projet en mars dernier par 139 voix contre 44.

Le dossier repart désormais au National. À noter que les sénateurs ont classé parallèlement une initiative parlementaire de Thomas Minder qui voulait interdire le versement d’indemnités de départ aux cadres des entreprises de la Confédération et de celles liées à la Confédération.