Session du ParlementDroit du bail: les locataires n’ont que leurs yeux pour pleurer
Après le National, le Conseil des États a accepté deux projets visant à durcir la loi, l’un sur les sous-locations abusives, l’autre sur les résiliations du bail en cas de besoin propre. L’ASLOCA annonce un référendum.
Les locataires ont à nouveau passé un sale moment sous la Coupole, lundi. En effet, après le National en mars dernier, le Conseil des États devait se prononcer sur deux projets visant à durcir le droit du bail. Les deux projets ont été acceptés, au grand dam de la gauche et du Conseil fédéral.
PLR, UDC et Centre se sont d’abord unis pour faire passer par 25 voix contre 11 une initiative parlementaire de l’ex-conseiller national Hans Egloff (UDC/ZH) qui avait pour but d’empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur pourra ainsi refuser une sous-location qui dure plus de deux ans, ou si elle représente des inconvénients majeurs pour lui. Le locataire devra en outre annoncer par écrit toute sous-location, son but et son prix, et obtenir le consentement écrit du bailleur.
Faciliter les congés et les expulsions
«C’est une stratégie qui déséquilibre le droit du bail au détriment des locataires. Elle vise à faciliter les congés et l’expulsion des locataires et à faciliter les majorations de loyer lors de la conclusion du nouveau contrat de bail», a critiqué Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Ce projet de révision ne répond à aucun besoin, selon lui.
«Si un sous-locataire change de partenaire, se marie ou divorce, il faudra que le locataire principal le communique au bailleur. Si non, il pourra alors subir une résiliation extraordinaire rapide», critique-t-il. Il s’en prend aussi aux 2 ans de sous-location. Et de citer l’exemple d’un universitaire qui part à l’étranger, durant quatre ans, faire un doctorat. Il perdra son appartement et devra retrouver un bail avec le même niveau de loyer, a-t-il expliqué.
Récupérer son bien plus facilement
La droite a à nouveau fait bloc pour faire passer par 29 voix contre 11 un projet visant à simplifier les résiliations de bail en cas de besoin du bailleur. Actuellement, si un propriétaire veut récupérer son logement, il doit faire valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches. Le projet prévoit d’assouplir ces conditions pour qu’il puisse récupérer son bien sur la base d’un «besoin important et actuel».
«Quand quelqu’un acquiert un bien immobilier, il ne peut souvent pas en jouir avant 3-4 ans, non seulement en raison des critères du besoin urgent du bailleur, mais souvent aussi de par la procédure, même si la légitimité du besoin est avérée», a critiqué Philippe Bauer (PLR/NE). Lisa Mazzone (Verts/GE) a tenté de s’opposer au texte. «On sait que souvent le besoin urgent est un prétexte pour résilier le contrat et relever ensuite le loyer», a-t-elle plaidé. «Il faut protéger les 62% de foyers de locataires en Suisse». En vain.
Un référendum va être lancé
Les deux objets sont désormais prêts pour les votes finaux le dernier jour de la session. Une formalité. Raison pour laquelle l’ASLOCA a annoncé lundi un référendum contre ces deux révisions. «En ces temps d’explosion des loyers et des charges, cette attaque concertée du lobby immobilier contre les locataires est inacceptable. Ces détériorations du droit du bail sont intolérables. Nous sommes assis sur une bombe sociale à retardement», selon Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA. «De nombreux locataires s’inquiètent: les loyers et les charges explosent et il devient de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. La classe moyenne est aussi touchée, relève-t-il.