Procréation: Les Etats veulent aussi légaliser le don d’ovules pour les couples mariés

Bonne nouvelle pour les couples mariés: le don d’ovule devra être autorisé en Suisse au même titre que le don de sperme. Après le National en mars dernier, le Conseil des États a accepté à son tour de justesse, par 22 oui contre 20 non, une motion de la commission de la science, de l’éducation et de la culture du National qui demandait au Conseil fédéral de créer les bases légales qui permettront le don d’ovules.

Pour rappel, en Suisse, la réglementation actuelle contraint les couples dont les femmes sont stériles à se rendre à l’étranger pour réaliser leur souhait d’avoir un enfant. En revanche, les couples dont l’homme est infertile peuvent, eux, recourir au don de sperme en Suisse. Il y a donc une inégalité de traitement inacceptable aux yeux de la commission. «Les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes», a déclaré Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) pour la commission. D’autant qu’une infertilité peut être la conséquence d'une ménopause prématurée, d’une endométriose ou encore d’un traitement d'un cancer», a-t-elle précisé. 

Une minorité des sénateurs, essentiellement au Centre et à l’UDC, voulait temporiser, comme le souhaitait aussi le Conseil fédéral. Celui-ci aurait en effet préféré attendre les conclusions de l’évaluation de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) – entrée en vigueur en 2001 et révisée en 2017- attendues courant 2023. «Il ne s’agit pas d’une position pour ou contre le don d’ovule», a précisé Alain Berset. Il s’agit de savoir quel est le bon moment et le bon ordre pour faire les choses, a-t-il expliqué.

«Les progrès médicaux ont été fulgurants en 20 ans et l’intervention humaine dans le vivant est sans limite. Il faut savoir si tout ce qui est possible peut être soutenu», a lancé de son côté Isabelle Chassot (C/FR) au nom de la minorité. La Fribourgeoise a cité un rapport de la commission nationale d’éthique qui pointait de nombreuses questions sensibles ouvertes sur la question. Comme l’âge limite et le droit des receveuses, les risques médicaux liés aux dons d’ovules, le principe des indemnisations, et, point central, le droit de l’enfant à connaître son ascendance génétique. «Tous les pays ne le garantissent pas et l’Espagne, où se rendent de nombreux Suisses, prévoit même l’anonymat des donneurs», a-t-elle relevé.

La sénatrice Élisabeth Baume-Schneider (PS/JU) a balayé ces objections. «Le texte de la motion est sobre et efficace et ces éléments collatéraux devront justement être clarifiés dans les bases légales à adopter», a-t-elle souligné. Elle a en outre rappelé qu’en 2019, 516 personnes étaient parties à l’étranger pour une procréation, dont 82% pour un don d’ovule. Pour elle, il s’agit d’éliminer désormais au plus vite le caractère discriminatoire de l’interdiction du don d’ovule pour les femmes puisque le don de spermatozoïdes est lui licite.

Le projet part donc désormais au Conseil fédéral.