Conseil fédéral: La Suisse doit faire mieux contre le blanchiment d’argent

La cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a présenté ce mercredi un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse. Ces propositions visent à rendre plus transparent l’argent déposé en Suisse. Elles comprennent l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, ainsi que des «obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées».

Le Département fédéral de finances (DFF) rappelle ce constat: «Dans le monde entier, les personnes morales sont utilisées de manière abusive par des criminels, y compris des membres du crime organisé, pour dissimuler des actifs à des fins de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et de contournement des sanctions» En tant que place financière «majeure», la Suisse est particulièrement exposée. Le DFF constate que le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent est considéré comme «bon» par les organismes internationaux, mais il présente des lacunes, notamment «en matière d’identification des personnes morales».

Le Conseil fédéral propose donc de renforcer le dispositif actuel de lutte afin «d’accroître la transparence pour que les autorités de poursuite pénale puissent déterminer plus rapidement et avec une plus grande fiabilité qui est en réalité derrière telle ou telle autre structure juridique».

Le projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral dans lequel les sociétés et les autres personnes morales présentes en Suisse devront se faire inscrire en fournissant des informations sur leurs ayants droit économiques. Certaines formes de sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) ou les sociétés unipersonnelles, les associations et les fondations seront soumises à une procédure d’annonce simplifiée. Le registre, qui ne sera pas public, sera tenu par le Département fédéral de justice et police.

Le projet prévoit que certaines activités de conseil, qui présentent un risque élevé de blanchiment d’argent, seront soumises aux obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent. Seront concernées notamment la structuration de sociétés et les transactions immobilières. Par contre, le statut de la profession d’avocat sera respecté, tout comme le secret professionnel des avocats et des notaires.

Le projet contient d’autres propositions comme des mesures contre le contournement ou la violation des sanctions fondées sur la loi sur les embargos. Il abaisse aussi le seuil applicable pour les négociants en métaux précieux qui reçoivent le prix de vente en espèces de 100’000 à 15’000 francs. Les paiements en espèces supérieurs à ce montant resteront possibles, mais seront soumis à certaines obligations de diligence. Enfin dans le commerce de biens immobiliers: «Les obligations de diligence relevant de la législation sur le blanchiment d’argent vaudront pour l’ensemble des paiements en espèces, quel que soit leur montant».

La consultation sur ce projet de loi est ouverte jusqu’au 29 novembre 2023. La réforme proposée vise à apporter une «contribution importante à la protection de la place financière contre les fonds d’origine criminelle et au renforcement de la place économique». Elle correspond aux normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.