Sécurité publique: L’initiative «anti-burqa» fera bien l’objet d’une loi fédérale

Il y a deux ans, jour pour jour, le peuple suisse avait accepté l’initiative visant à l’interdiction de se dissimuler le visage en public, (initiative dite «anti-burqa») par 51,2%. Depuis, le Conseil fédéral a proposé de créer une loi fédérale d’application, qui propose de fixer une amende d’ordre de 100 francs avec un maximum de 1000 francs. Ce projet prévoit des dérogations pour les lieux de culte, les avions, ou pour des raisons de santé, de sécurité, de coutumes locales, à des fins artistiques ou de divertissement ou encore à des fins publicitaires.

La commission des institutions politiques du Conseil des États était divisée sur le projet. Par la voix prépondérante de son président Mathias Zopfi (V/GL), elle recommandait finalement de le refuser pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité: «L’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.».

Le président de l’UDC Marco Chiesa (UDC/TI) a défendu l’avis contraire: «Nous avons besoin d’une base légale commune plutôt qu’une application de la loi à la carte» Il a précisé que Le Comité des directeurs cantonaux de justice et police privilégiait «l’approche pénale qui relève de la compétence exclusive de la Confédération». Philippe Bauer (PLR/GE) l’a soutenu: «Du moment où le peuple et les cantons ont accepté de mettre l’interdiction dans la Constitution, il relève à la Confédération de légiférer».

Andrea Caroni (PLR/AR) a rappelé, lui, que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait averti durant la campagne précédant le vote, que si l’initiative était acceptée «la Confédération n’avait pas la compétence pour agir, ce serait aux cantons à légiférer sur la question». Pour lui, la situation n’a pas changé. Enfin, pour Lisa Mazzone (V/GE), les cantons doivent prendre leurs responsabilités: «Il a été dit clairement durant la campagne que cette initiative devrait être appliquée par eux».

La cheffe du Département de Justice et police, Élisabeth Baume Schneider, a relevé que la campagne de votation avait aussi montré qu’il fallait une «application harmonisée pour l’ensemble du pays». Elle a précisé que le projet de loi fédérale a été mis en consultation et n’a pas débouché sur une opposition des cantons, seul un a refusé. Par ailleurs, le projet prévoit une nouvelle exception: «La dissimulation du visage sera autorisée dans les lieux publics, si elle est nécessaire à la protection des personnes qui exercent des droits fondamentaux».

Au vote, le Conseil des États a désavoué sa commission et a suivi la minorité Chiesa et la conseillère fédérale par 27 voix à 15 et 1 abstention. Le projet retourne en commission pour la discussion de détail.