Session – Le National veut légaliser le don d’ovules

Les dons d’ovules pourraient être autorisés au même titre que les dons de spermatozoïdes. Le National a accepté jeudi, par 107 voix contre 57 et 16 abstentions, une motion de sa commission qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales en ce sens. Actuellement, le don d’ovules est interdit en Suisse. Mais la commission souhaite l’autoriser pour les couples mariés si la femme est infertile. Elle donnait suite à une initiative parlementaire en ce sens de Katja Christ (PVL/BS) déposée en 2019.

«Le projet entend mettre un terme à l’inégalité de traitement entre les couples mariés», a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission. Car si les couples dont l’homme est infertile peuvent recourir au don de sperme en Suisse, les couples dont la femme est stérile doivent eux se rendre à l’étranger pour réaliser leur souhait d’avoir un enfant. Il s’agit donc d’une discrimination injustifiée au détriment des femmes qu’il faut corriger, d’autant que la Suisse est le seul pays avec l’Allemagne à interdire le don d’ovules en Europe, a-t-elle souligné.

«Un don d’ovules n’est pas comme recourir à la gestation pour autrui. Ce n’est pas comme un don d’embryon. Ce dernier reste interdit par la Constitution», a expliqué de son côté Thomas Brunner (Vert’lib/SG), également au nom de la commission. «Le don d’ovules ne sera en outre réservé qu’aux couples hétérosexuels», a-t-il précisé en réponse à un parlementaire UDC qui l’interrogeait au sujet des mariages gays désormais autorisés. «S’agissant de deux hommes, le don d’ovules est compliqué», a-t-il expliqué non sans humour. «Quant à un couple lesbien, le risque que les deux femmes soient stériles est minime», a-t-il ajouté.

Une minorité, emmenée par l’UDC, estimait que légaliser le don d’ovules mettait en danger la femme. L’opération n’est en effet pas anodine, cela exige une intervention et un traitement médical lourd, pour la donneuse comme pour la receveuse, a expliqué Alois Huber (UDC/AG). En outre, cela revient à encourager l’exploitation des femmes, estime-t-il. «On sait que dans les pays qui l’autorisent, on profite de leur situation précaire dans les pays pauvres pour les encourager au don d’ovules», a-t-il rappelé. Thomas Brunner a expliqué que la commission était consciente de ce risque. Raison pour laquelle un cadre légal est nécessaire. 

De son côté, Alain Berset a rappelé que les dons d'ovules étaient souvent anonymes à l'étranger, notamment en Espagne où se rendent de nombreuses femmes infertiles. Les enfants qui en résultent n'ont alors pas la possibilité de connaître leur mère biologique, a-t-il expliqué. Le conseiller fédéral aurait voulu toutefois attendre pour ce projet. Il a rappelé que la loi sur la procréation médicalement assistée était actuellement soumise à évaluation. Les premiers résultats sont attendus pour 2023, a-t-il relevé.