Précarité - Le National fait un geste pour les parents divorcés

Cette situation est souvent perçue comme une injustice ou, pire, un facteur de paupérisation chez les personnes divorcées qui doivent continuer de payer des pensions pour un ou plusieurs enfants de plus de 18 ans. Ils ou elles ne peuvent déduire plus ces contributions de leur revenu. Sur plusieurs années et avec plusieurs enfants, ce sont des milliers de francs qui sont en jeu pour le conjoint payeur, souvent le père.

Par 13 voix contre 12, la Commission de l’économie et des redevances a accepté une initiative parlementaire du conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Celle-ci veut à adapter la législation fiscale pour que les parents divorcés, ou vivant séparément, «puissent déduire les pensions alimentaires non seulement pour les enfants mineurs, comme c’est le cas actuellement, mais aussi pour les enfants majeurs en formation».

La commission estime que les formations «durent aujourd’hui plus longtemps qu’auparavant et que la législation doit donc être adaptée au contexte actuel, d’autant plus que, en vertu du Code civil suisse, l’obligation d’entretien des parents dure jusqu’à la fin de la formation dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux».

Selon la commission, «il convient d’adopter une approche globale lors de la mise en œuvre et d’adapter, le cas échéant, les déductions pour enfants. L’objet doit maintenant être soumis à la commission homologue du Conseil des États pour examen préalable».