Prévoyance professionnelle: Le Conseil des Etats renvoie la réforme LPP en commission

Après le National en décembre dernier, le Conseil des États a empoigné à son tour la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP). Comme à la Chambre du peuple, le projet de faire baisser le taux de conversion de 6,8 à 6% n’a pas été contesté. Un capital de 100’000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs. C’est la compensation de cette perte qui était au cœur des enjeux.

Trois modèles étaient sur la table: le premier, élaboré par le Conseil fédéral avec les syndicats et les patrons, mais jugé trop généreux par le National qui en a élaboré un deuxième bien plus restrictif. Ceci au grand dam de la gauche qui a brandi la menace d’un référendum. Et enfin, un modèle prévu par la commission de santé du Conseil des États, qui se veut un compromis afin que le projet ait une chance en votation, mais qui n’a remporté qu’une courte majorité (lire l’encadré).

Les trois projets ont été jugés si peu convaincants par le sénateur Josef Dittli (PLR/UR) que celui-ci a décidé tout seul de proposer à la dernière minute une 4e variante. «Le projet du Conseil fédéral n’a aucune chance de trouver une majorité aux États, tout comme celui de notre commission. Et si ces deux modèles sont refusés, c’est celui du National qui s’imposera mais il a aussi ses faiblesses», a-t-il expliqué.

Du coup, l’Uranais propose que seuls les assurés dont les avoirs de vieillesse sont inférieurs à 215’100 francs bénéficient d’un supplément de rente. Selon ses calculs, ce montant représenterait au maximum 932 francs par mois.

«Cette proposition semble être une base de discussion intéressante pour trouver une bonne solution, notamment pour les bas revenus», a commenté Isabelle Chassot (C/FR). Mais il n’est pas possible d’en mesurer les conséquences et les effets, ni de l’analyser en détail en plénum, a-t-elle ajouté en proposant de renvoyer le projet en commission.

Le ministre de la Santé Alain Berset partageait son avis. «,Après presque 6 lectures dans les commissions des deux Chambres, il faut constater que le dossier n’est pas mûr», a-t-il constaté. En outre, la proposition Dittli provoquera des effets de seuil, peut-être négatifs, comme «inciter à retirer une partie de l'avoir pour l'investir dans l'achat d'un appartement ou d'une propriété, de manière à ne pas dépasser le seuil et à avoir droit à la compensation», a-t-il expliqué. Mieux vaut aussi analyser la nouvelle variante en profondeur, a-t-il estimé.

Au final: la proposition de renvoi a été acceptée par 28 voix contre 15 et deux abstentions.